Sprint final pour la loi sur le marché de l’électricité

Le ministre de l’Energie a saisi le nouveau collège de la Commission de régulation pour avis, sur un premier projet de décret d’application de la loi Nome, censée achever la libéralisation du marché de l’électricité en France.

Le nouveau collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été officiellement installé, jeudi 17 février, par le ministre de l’Energie, Eric Besson. Toujours sous la présidence de Philippe de Ladoucette, réélu à son poste pour 6 ans, le collège ne compte désormais plus que cinq membres au lieu de neuf. Pour Eric Besson, un collège resserré est « gage d’efficacité, de cohérence de la doctrine et d’équité ».

« Le monde de l’énergie est divers, entre les distributeurs, les producteurs, des transporteurs, à 9 il est encore possible de produire des décisions », regrette le vice-président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Jean Dionis du Séjour (Modem). De son coté, le député PS François Brottes déplore qu’aucun membre n’ait été nommé par des représentants des consommateurs.

Les membres du collège exercent désormais leurs fonctions à plein temps. « Cette indépendance est la meilleure garantie d’une régulation équitable, à l’abri des conflits d’intérêt », a souligné M. Besson. Le collège devra consulter le Conseil supérieur de l’énergie, composé des acteurs du secteur, « pour les décisions les plus importantes, a précisé le ministre. La CRE va jouer un rôle de plus en plus déterminant dans le développement du marché de l’énergie. »

Décret sur la loi Nome

Le même jour, Eric Besson a saisi le CRE pour avis sur un premier projet de décret d’application de la loi Nome, censée parachever la libéralisation du marché de l’électricité en France. Le projet de texte pose l’architecture d’un des points essentiels de la loi : l’accès régulé pour les concurrents à  l’électricité nucléaire produite par EDF (Arenh), que devra gérer la CRE. 

Le décret « fixe le mécanisme de calcul et d’attribution des droits de chacun », a expliqué le ministre. Il précise que cet accès aux nucléaire d’EDF doit inciter aux économies d’énergie dans les périodes de pic de consommation. Les droits de chacun seront calculés en fonction des heures creuses. De plus, le système incite les acteurs à être les plus justes possible dans leurs prévisions de droits à l’Arenh. « Les fournisseurs qui surévalueront leurs droits de façon volontaire seront pénalisés », a expliqué le ministre.

Le décret rappelle que l’Arenh n’exclut en rien les partenariats industriels permettant aux fournisseurs alternatifs ou aux clients de bénéficier de tarifs calculés sur des bases différentes, a précisé M. Besson.

Le prix de l’Arenh sera fixé pendant trois ans par le ministre, puis par la CRE.

Alors que la CRE tablait sur un prix entre 37,5 et 38,8 euros par mégawatt en mai dernier, en janvier, Philippe de Ladoucette annonçait 42 euros. Aujourd’hui le débat n’est pas tranché. EDF ne veut pas céder son énergie nucléaire à un prix inférieur à 42 euros. Tandis que ses concurrents refuse d’aller au delà de 36 euros le Mwh.

« La loi précise que l’Arenh doit être en cohérence avec le Tartam [qui permet aux professionnels de bénéficier d’un tarif réglementé transitoire, ndlr] », a seulement indiqué Eric Besson. Le ministre attend le rapport de la commission Champsaur, qui travaille sur la méthode de calcul de l’Arenh. Le document devrait sortir mi-mars, et le prix de l’accès au nucléaire sera fixé en avril. 

Selon Jean Dionis, c’est la CRE et non le gouvernement qui aurait du directement déterminer le tarif de l’Arenh. « C’est une affaire extrêmement sensible. Quand on voit l’enjeu, il faudrait être bien naif pour penser que le consensus sur le prix ne dépendra que de la rationalité. Il va y avoir des conflits d’intérêts. La situation va être difficile pour le ministre ». Au contraire, M. Brottes regrette que la CRE soit, à terme, seule à décider. « Elle n’est pas chargée de veiller à l’intérêt de la nation mais de réguler le marché. Il ne faut pas que l’État soit dessaisi », a-t-il expliqué.

Transposition

Le ministre a également précisé que le projet d’ordonnance de transposition sur le 3ème paquet relatif au marché intérieur de l’électricité et du gaz sera transmis au Conseil d’état « vers la fin du mois ». La législation européenne donne des pouvoirs supplémentaires aux autorités de régulation en termes de régulation des réseaux.

La CRE aura un rôle plus important de contrôle de l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport, et des investissements sur le réseau. Le ministre n’aura plus à approuver systématiquement les décisions de la CRE en matière d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Mais la Commission devra « respecter les orientations de la politique énergétique de notre pays », a souligné le ministre.

Les décisions de la Commission de régulation auront une influence sur la sécurité d’approvisionnement de la France, la transition énergétique et les économies d’énergie, a rappelé le ministre de l’Energie.

CALENDRIER 

• Fin février  : Transmission au Conseil d’État du projet d’ordonnance de transposition du 3e paquet relatif au marché intérieur de l’électricité et du gaz
• Mi-mars  : Publication du rapport Champsaur sur la méthode de calcul de l’Arenh