Suspension des financements européens : rappel des faits

La Commission peut suspendre le versement de financements aux États membres qui ne contrôlent pas leur déficit budgétaire. Face à la crise, elle souhaite renforcer les mesures.

Selon le règlement sur le Fonds de cohésion, publié en 2006, l’UE peut suspendre les paiements pour tout État membre qui ne contrôlerait plus son déficit budgétaire. Cette sanction peut être imposée aux pays de la zone euro qui ne parviendraient pas à suivre les règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Mais elle n’a encore jamais été appliquée.

Face aux inquiétudes sur les niveaux d’endettement de États membres, la Commission a souhaite élargir l’éventail de sanctions disponibles afin de rendre la tâche plus difficile aux gouvernements qui voudraient échapper aux règles.

En mai 2010, l’exécutif européen a publié un ensemble de propositions pour renforcer la coordination des politiques économiques en UE. Il a demandé que le budget de l’UE soit davantage utilisé afin d’assurer une meilleure conformité aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Chaque État membre signerait un « Contrat de partenariat » qui décrirait la manière dont les fonds de l’UE seraient utilisés et fixerait des objectifs quantitatifs. Cela impliquerait que le versement des financements soit directement lié à la réalisation de ces objectifs.

Les conclusions du cinquième rapport de cohésion sur la politique régionale, présenté par la Commission le 15 novembre proposent l’extension des sanctions financières et des encouragements liés au PSC à tous les domaines du budget européen, y compris les fonds régionaux et sociaux.