Un bilan du Parlement européen 2004-2009 – 2/2 : Économie-finance, politique régionale et agriculture

Deuxième volet de notre bilan de l’activité du Parlement européen avec trois domaines décisifs : l’économie, la politique régionale et l’agriculture. Trois secteurs dans lesquels les députés se sont notamment penchés sur la crise, la cohésion territoriale et le bilan de santé de la PAC

Économie et finances : Face à la crise

Même si son poids politique est fort, le Parlement n’a qu’une compétence consultative dans le domaine économique. La commission des Affaires économiques et des Finances (ECON) du Parlement en a eu récemment la démonstration. Depuis mars 2007, elle demandait une proposition de régulation des fonds spéculatifs de la part de la Commission européenne. Mais c’est une demande du Conseil, à l’issue du G20, qui a donné naissance à un projet de texte, présenté le 29 avril (EURACTIV.fr, 04/05/2009).

« Il est frappant de voir à quel point c’est une question de volonté politique. Nous demandons cette proposition depuis deux ans et le Conseil l’obtient en trois semaines », ironise la présidente de la commission ECON, Pervenche Bérès (PSE). Et d’évoquer également le rapport Bérès-Langen sur les 10 ans de l’euro.

Dans le domaine des services financiers, le message du commissaire Charlie McCreevy avait en outre été clair. « On se souviendra plus de mon mandat pour ce que je n’aurai pas fait que pour ce que j’aurai accompli », avait-il déclaré dès son audition au Parlement européen.

Pervenche Bérès, numéro 2 sur la liste PS en Île-de-France, estime cependant que le Parlement a réussi à « arracher » quelques avancées importantes sur la directive Solvabilité 2, notamment en ce qui concerne la mise en place de la garantie des dépôts, et la révision de la directive. La présidente de la Commission ECON souligne également l’importance du rapport d’Ike Van den Burg (PSE) sur la mise en place du plan d’action sur les services financiers (Lire le dossierd’EURACTIV.fr).

Elle salue aussi le travail du Parlement sur les agences de notation dont le rapporteur était Jean-Paul Gauzès (PPE) (EURACTIV.fr, 10/03/2009). « Nous avons réussi à faire en sorte que le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) soit l’unique organe d’enregistrement des agences de notation », indique Pervenche Bérès.

Son grand regret  : l’abandon du projet d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés. « Ce sera une urgence pour la prochaine mandature », ajoute Pervenche Bérès. « Le bilan mitigé de l’UE dans le domaine économique et financier doit être attribué en priorité à la Commission et au Conseil », estime quant à lui Nicolas Véron, économiste pour le think-tank Bruegel. Même s’il ajoute que l’on peut peut-être se poser des questions sur « le choix des combats » de la commission aux Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui s’est, selon lui, focalisée sur le private equity. La question du statut bancaire européen et de la garantie des dépôts au niveau européen est, selon lui, « le sujet principal » des années à venir.

Politique régionale : L’écart entre Europe et citoyens persiste 

La politique régionale a été l’un des domaines dans lequel le Parlement sortant a été le plus actif au cours de la dernière législation. Mais toute la première partie du mandat des eurodéputés a en fait été occupée à préparer la programmation des fonds européens pour la période 2007-2013. Une course contre la montre s’est engagée, notamment en ce qui concerne la volonté des députés européens d’assouplir la proposition de la Commission européenne sur le fléchage des fonds communautaires visant à remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne (lire le dossier d’EURACTIV.fr).

«Nous avons été parfaitement dans les temps pour que les orientations stratégiques de la politique régionale soient acceptées au niveau européen», se souvient le député européen (PPE-DE) Ambroise Guellec, membre de la commission Développement régional au Parlement européen. Qui souligne pourtant un paradoxe. «Alors que la politique régionale devrait contribuer à rapprocher l’Europe des citoyens, nous ne parvenons pas à répondre à l’augmentation de la distance qui sépare ces deux entités», juge-t-il, soulignant que la politique régionale reste un peu trop l’«affaire de spécialistes». «La sensibilisation à cette question a non seulement été faible auprès de l’opinion publique, mais aussi parmi mes collègues», estime-t-il.

Malgré les réticences de la Commission à avancer sur ce thème, les années 2004 à 2009 ont également été celles durant lesquelles a été défini le concept de cohésion territoriale, avec la sortie d’un Livre vert, en octobre 2008 (lire le dossier d’EURACTIV.fr sur la cohésion territoriale). Une expression qui a également fait son entrée dans le traité de Lisbonne. «Nous serons beaucoup plus forts avec le traité», estime ainsi Ambroise Guellec, qui ne se représente pas en juin. «J’ose espérer que ceux qui restent ne changeront pas trop facilement de commission, pour que les dossiers puissent continuer à avancer rapidement», dit-il. Il demande également que la politique régionale soit le premier poste de dépense du futur budget de l’UE, qui sera débattu fin 2010 ou début 2011.

Agriculture : le chantier du bilan de santé de la PAC

Le dossier le plus important des députés de la commission Agriculture a sans conteste été le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Les premiers débats sur le bien-fondé de cette politique ont même eu lieu dès 2005.

«Concernant les quotas laitiers, on a marqué un point contre leur suppression», explique Stéphane Le Foll (PSE), membre de la commission Agriculture et pêche. «Nous avons aussi évité un découplage total des aides européennes aux agricultureurs, qui est toujours une tentation de la Commission européenne», poursuit-il. «Une telle décision reviendrait à prendre un risque énorme pour les zones où la production est faible.»

Pour l’avenir, Stéphane Le Foll, numéro 2 de la liste socialiste dans l’Ouest, dit vouloir continuer à travailler sur les questions agricoles. «La pente qui est prise pour la réforme de la PAC n’est pas la bonne», estime-t-il. «On va vers un découplage total lié à une politique d’aides ciblées.» Il poursuit : «La capacité que nous avons à faire changer la ligne de la Commission européenne est assez réduite. L’adoption du traité de Lisbonne donnerait beaucoup plus de poids au Parlement européen en matière agricole.»

Retrouvez le premier volet de notre bilan de l’activité du Parlement européen 2004-2009 : Energie-climat, transports, télécoms.