Un sénateur plaide pour la prise de participation des concurrents d’EDF dans les centrales

Ladislas Poniatowski a fait adopter un amendement à la loi d’ouverture du marché de l’électricité qui suggère cette possibilité d’ici cinq ans.

Une solution. Un amendement au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), adopté mercredi 6 juillet par la commission de l’Économie du Sénat, pourrait permettre à la France de se mettre en conformité avec la législation européenne sur l’ouverture du marché de l’électricité. La proposition, faite par le sénateur UMP de l’Eure, Ladislas Poniatowski, consisterait à associer les opérateurs concurrents d’EDF au financement de la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires en leur offrant la possibilité de prendre une participation au capital des centrales.

Cette situation existe déjà en France. Des énergéticiens concurrents d’EDF ont pris des parts dans huit centrales, comme à Fessenheim, dont l’allemand E.ON détient 17% ou encore à Tricastin, où GDF Suez est présent à hauteur de 12,5%.

En l’occurrence, l’amendement 54 adopté par le Sénat ne suggère cette modification qu’à partir de 2015, dans la perspective des travaux de prolongation de la durée de vie des centrales existantes. Le coût du prolongement est évalué entre 400 et 600 millions d’euros pour chacun des 58 réacteurs, c’est-à-dire au total 35 milliards d’euros au minimum.

Or EDF, déjà très endettée, ne pourra assumer seul cette modernisation. « Je propose qu’EDF partage la moitié de cette surcharge avec d’autres opérateurs ou de grosses sociétés consommatrices », explique Ladislas Poniatowski.

Pour satisfaire aux deux injonctions de la Commission européenne sur le manque de concurrence au sein du marché français, la loi Nome prévoit pour le moment la possibilité pour les opérateurs concurrents d’EDF d’avoir accès à 25% de la production d’énergie nucléaire annuelle de l’entreprise. Mais aucun prix n’a été fixé. Ce sujet, très sensible, doit être précisé dans les décrets d’application de la loi. Et la question est loin d’être réglée.

Entre 35 et 42 euros

Lors d’une audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 12 mai dernier, le nouveau président d’EDF, Henri Proglio, a déclaré que le prix de 42 euros par kilowattheure était le seuil minimum rentable pour son entreprise. A l’avenir, « ce prix devra néanmoins évoluer par la suite jusqu’à couvrir le « coût courant économique » du parc », a-il-ajouté.

En clair, EDF veut que ses concurrents supportent en partie le coût du prolongement de la durée de vie des centrales.

Mais, au-delà de 35 euros, ces derniers estiment qu’ils ne pourront pas être compétitifs. Selon M. Poniatowski, un prix intermédiaire, « qui ne satisfera personne », y compris Bruxelles, va finir par être fixé. « Ce système d’accès au nucléaire va fonctionner pour les entreprises qui auront quitté EDF si le prix de l’électricité est moins cher ailleurs. Mais l’ouverture pour les particuliers ne marchera pas, et Bruxelles sera sur notre dos », estime le sénateur.

La Commission n’attendra vraisemblablement pas les cinq ans prévus par le texte pour évaluer le bon fonctionnement de la loi au regard des règles de la concurrence.

Interrogée par EURACTIV.fr, la Commission européenne se refuse à tout commentaire mais indique qu’elle appréciera « le texte de loi final et ses décrets d’application pour analyser l’efficacité du dispositif dans son ensemble ». Si le prix d’accès à la base nucléaire ne permet pas une concurrence suffisante aux yeux de l’éxecutif européen, EDF ne devra-t-il pas céder plus tôt des parts de ses centrales ?

« On pourrait commencer dès maintenant », estime Ladislas Poniatowski. « Il n’y a pas besoin de la loi Nome pour que l’État prenne la décision de vendre 10, 15 à 20% de ses centrales », ajoute-t-il.

Une idée « dans l’air »

Cette idée « est dans l’air », explique quant à lui le directeur du centre de recherche en économie et droit de l’énergie, Jacques Percebois. « Ce serait une manière de sortir par le haut pour EDF qui est déjà pas mal endettée et serait intéressée à ce que ses concurrents participent » au renouvellement des centrales. « Cette solution permettrait également de satisfaire Bruxelles qui ne veut pas qu’EDF soit en position trop forte sur le marché pour que les conditions de la concurrence soient réunies », ajoute-t-il.

Reste à savoir si tous les opérateurs auraient les moyens de prendre une participation dans les centrales. Entre les plus gros concurrents d’EDF comme E.ON ou Enel, et Direct énergie ou Poweo, le chiffre d’affaire varie de 1 à 100, estime Jacques Percebois. « Les petits vont avoir l’impression d’être sur un strapontin. Cette option n’est pas vraiment faite pour eux ».

Totalement faux, se défend Ladislas Poniatowski. Les opérateurs moins importants pourront très bien acheter 2% d’une centrale à proximité de l’endroit où se trouvent leurs clients ou s’associer avec d’autres énergéticiens de leur taille pour obtenir une plus grosse part, estime-t-il.

Interrogé par EURACTIV.fr, le directeur général délégué de Direct énergie, Fabien Choné, ne se prononce pas vraiment. « L’idée est bonne mais doit être précisée. Nous avons toujours voulu prendre des participations dans les centrales, c’est normal que les opérateurs aient des actifs dans le marché de masse. Mais aujourd’hui nous n’avons aucune information pour savoir si cette opération serait rentable », explique-t-il.

La loi doit être examinée par le Sénat en première lecture à partir du 27 septembre et devrait être approuvée définitivement avant la fin de l’année. Mais le vrai enjeu se situe dans la définition des décrets d’application. Sans compter la pression de la Commission européenne.