Ventes en ligne : la Commission va tester son « 28e régime »
La Commission européenne a atteint les limites de l'« harmonisation totale » des règles du marché unique et va tâter le terrain quant à un « 28e régime » pour sa proposition sur un nouveau droit des contrats pour les ventes. C'est ce qu'a affirmé la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding.
La Commission européenne a atteint les limites de l'« harmonisation totale » des règles du marché unique et va tâter le terrain quant à un « 28e régime » pour sa proposition sur un nouveau droit des contrats pour les ventes. C'est ce qu'a affirmé la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding.
