Vers une plus grande sévérité contre les enlèvements d'enfants dans l'UE [FR]

Un rapport parlementaire appelle la Commission européenne et la présidence allemande à aborder le problème grandissant des enlèvements d’enfants transfrontaliers, commis par des parents originaires d’Etats membres différents.

Edward McMillan-Scott, député européen britannique conservateur, a pris l’initiative d’un rapport, publié le 6 février 2007, qui recommande d’engager une « action visant à lutter contre le nombre croissant de kidnappings parentaux, privant ainsi ces jeunes Européens d’entrer en contact avec l’un des deux parents « .   

Selon McMillan-Scott, « les gens considèrent toujours ces cas comme sensationnels. En réalité, ils sont plutôt tristes. Tout enlèvement d’enfant est une tragédie en soi. Je pense qu’on peut juger une société sur la manière dont elle s’occupe de ses innocents. A l’heure actuelle, l’UE ne gère pas très bien ce type de cas ».

Roberta Angelilli, députée européenne italienne libérale de centre-droit s’est jointe au débat, indiquant que chaque année « des miliers d’enfants » étaient envoyés par l’un de leurs parents vers un autre pays européen à la suite d’une séparation.

Elle a ajouté : « C’est une multitude d’enfants à travers l’Europe qui est touchée. Nous parlons d’un nombre considérable de cas, en augmentation constante ».

Le député McMillan-Scott appelle également la Commission à réviser l’application des conventions existantes tout en portant devant la Cour européenne de justice un nombre croissant de cas afin de créer des précédents.

Pour exemple, dans un rapport du cabinet d’avocats Freshfields Bruckhaus Deringer et du service d’action du citoyen européen (ECAS), un parent ayant enlevé son enfant et lpour l’envoyer dans un autre Etat membre de l’UE s’est retrouvé en posititon de force sur le plan juridique, dans la mesure où aucune cour n’avait pris la décision automatique ou immédiate de renvoyer l’enfant vers son pays d’origine ».

Roberta Angelilli a conclu : « Le droit des enfants d’entretenir une relation directe avec leurs deux parents doit être considéré comme inviolable ».

Ce rapport de 20 pages, juridiquement non-contraignant, examine l’application de certaines parties de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (octobre 1980), qui cherche à protéger les enfants sur le plan international des conséquences néfastes de leur déplacement et rétention illicites et du règlement II-bis de Bruxelles (mars 2005), qui donne priorité à la Convention de la Haye de 1980 pour les affaires entre des Etats signataires. D’une manière décisive, il prévoit également le renvoi obligatoire de l’enfant d’une juridiction européenne à une autre.

M. McMillan-Scott a ajouté : « Le règlement est bon dans le principe, mais le rapport met en évidence son dysfonctionnement sur le plan pratique. Il y a trop de cas tragiques, la présidence allemande doit donc porter une attention toute particulière à ce type d’affaires ». A la lumière des résultats de ce rapport, le commissaire chargé de la justice et de la sécurité, Franco Frattini, a indiqué qu’il était possible que ces cas fassent désormais jurisprudence devant la Cour de justice européenne.