Regroupement familial : vers une annulation par la Cour de justice européenne ?
Cet article traite de l'action en justice lancée par le Parlement européen sur la compatibilité d'une directive du Conseil sur le droit au regroupement familial avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme relatives à la vie de famille.
Cet article traite de l’action en justice lancée par le Parlement européen sur la compatibilité d’une directive du Conseil sur le droit au regroupement familial avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme relatives à la vie de famille.
