Le Pacte sur l’asile et la migration a été adopté « au détriment des droits humains », avertit Amnesty International

Cette interview a été mise à jour.

Le Pacte sur l’asile et la migration adopté par le Parlement européen mercredi (10 avril) va « affaiblir le droit d’asile » et inscrire dans la loi une approche défaillante de la question migratoire européenne, a alerté Eve Geddie, cheffe du bureau de Bruxelles d’Amnesty International, lors d’un entretien avec Euractiv.

Le pacte, un ensemble de neuf textes de loi, est l’aboutissement de près de dix ans de débats et de négociations au sein de l’UE. Dans les faits, il réforme de fond en comble la politique migratoire de l’Union, dont la procédure d’asile ; renforce la sécurité aux frontières de l’UE et établit un nouveau mécanisme dit de  « solidarité » entre les États membres.

Le vote de mercredi a été marqué d’un vent de panique chez les négociateurs en chef, qui ont craint que le pacte puisse ne pas être adopté – et la bataille a continué jusqu’à la dernière minute pour s’assurer que toutes les voix soient réunies.

L’adoption en plénière a été marquée par un silence total : alors que les eurodéputés ont l’habitude, à la fin d’un parcours législatif, d’applaudir et de se féliciter, rien de tel n’a eu lieu mercredi, tant la version finale ne plaît… à personne.

Les socialistes souhaitaient une politique plus centrée sur l’humain, tandis que le groupe parlementaire de centre droit, quant à lui, réclamait des mesures plus restrictives.

Les deux groupes ont finalement voté en faveur du texte, à l’exception de quelques rebelles, aux côtés du groupe centriste Renew Europe – en arguant que le moment était le bon pour adopter un texte sur l’immigration, avant que les forces de droite se multiplient au sortir des élections européennes, et appellent à un renforcement d’une politique répressive.

« Affaiblir le droit d’asile »

Quant aux ONG, elles n’ont cessé de mettre en garde contre les risques du pacte. « En fin de compte, cela va affaiblir le droit d’asile », soulignait Eve Geddie, cheffe du bureau bruxellois d’Amnesty International, lors d’une interview avec Euractiv.

Le pacte aurait pu être l’occasion d’adopter une approche plus centrée sur l’humain « mais ce que nous avons à la place est un ensemble de mesures qui vont en fait seulement accroître la souffrance des demandeurs d’asile ».

Mme Geddie s’est montrée tout particulièrement préoccupée par le nouveau mécanisme de solidarité instauré par le pacte, dont le fonctionnement permettrait aux États membres de l’UE situés en première ligne et subissant des « pressions migratoires » d’exiger la relocalisation des migrants vers d’autres membres de l’Union européenne.

À défaut, ces autres pays de l’UE seront tenus de fournir aux premiers pays d’arrivée une aide financière, une assistance matérielle telle que des outils de surveillance, ainsi que du personnel.

« Cela signifie que les États membres peuvent se soustraire à leur responsabilité d’accorder l’asile », explique la directrice.

Elle est tout aussi critique à l’égard d’un nouveau mécanisme de filtrage aux frontières. Selon les textes de loi, les demandeurs d’asile pourront être maintenus dans des centres de détention aux frontières du continent pendant sept jours, le temps que leur demande d’asile soit examinée une première fois.

Mais tout au long de cette période, ils ne seront pas considérés comme étant sur le territoire européen. « Nous avons créé une fiction juridique de non-entrée » qui ne fait qu’encourager les pays aux frontières de l’UE à recourir à des moyens de plus en plus violents pour empêcher l’entrée sur le territoire aux demandeurs d’asile, explique Eve Geddie.

Elle cite en exemple la Lituanie, qui l’année dernière a légalisé les refoulements de migrants à sa frontière, une pratique illégale dans le reste de l’UE. Selon la directrice, la légalisation de pratiques violentes contribue à une opacité autour de l’action des autorités, tandis que les centres de détention deviennent inaccessibles aux ONG et aux journalistes.

Le Pacte sur l’asile et la migration entérine ces pratiques, estime-t-elle, quand bien même une politique d’immigration répressive n’a jusqu’à présent pas eu d’effets concrets sur le nombre de demandeurs d’asile. En 2023, 1,1 million de demandes d’asile ont encore été déposées auprès de l’UE, selon l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2022.

S’inquiéter de l’avenir

Dès lors, les chefs d’États européens sont coupables, selon la directrice, d’aborder la question migratoire européenne de manière « réductrice », en faisant fi de sa complexité et sa nuance.

« Le débat sur l’immigration, tant au niveau européen que national, est dominé par les discours sécuritaires […] et policiers. Mais si vous regardez au niveau local, il existe des politiques d’accueil beaucoup plus progressistes. »

Selon Eve Geddie, c’est l’absence de voix du terrain qui fausse le débat et le rend si « toxique » : « Je ne vois pas comment on peut lutter contre le discours anti-migration en codifiant ce même discours [dans la législation européenne] ».

Elle nourrissait l’espoir que l’UE adopte une approche « pan-gouvernementale », qui aborde la question de l’immigration non seulement d’un point de vue policier, mais aussi culturel, diplomatique et économique.

« L’un des principaux facteurs [de l’immigration] irrégulière est la demande de main-d’œuvre en Europe », a-t-elle souligné – un sujet que le pacte n’aborde pas.

Il en va de même pour les missions de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, sujet également ignoré par le pacte.

Et ce n’est pas simplement de l’impact de ces législations dont Eve Geddie se soucie – mais de l’avenir également.

L’UE envisage en effet de conclure davantage d’accords bilatéraux avec des pays tiers tels que la Tunisie et la Libye afin de renvoyer les demandeurs déboutés et empêcher les nouveaux arrivants d’entrer sur le territoire européen, contre un soutien économique et financier.

« Où va cet argent ? » s’exclame la directrice, faisant allusion à une enquête des Nations unies dont les conclusions, publiées l’année dernière, affirment que l’argent européen versé aux forces de l’ordre libyennes aurait contribué à la perpétuation de crimes contre l’humanité.

Elle se méfie également de cette volonté européenne de conclure des accords avec des autocrates, qui seraient prêts à instrumentaliser le sort des demandeurs d’asile pour faire pression sur la Commission européenne.

« La Commission et les États membres ont décidé qu’ils devaient agir fermement contre l’instrumentalisation [des demandeurs d’asile], mais leur politique les expose au risque d’être eux-mêmes instrumentalisés », conclut-elle.

[Édité par Théo Bourgery-Gonse et Anna Martino]