Accord prochain sur la révision des délais de paiements
Les entités publiques et les entreprises privées seront obligées de respecter les dates butoirs pour payer leurs créditeurs afin d'éviter de forts taux d'intérêts sur leur dette, d'après un projet d'accord entre les institutions de l'UE sur la révision de la directive sur les délais de paiements.
Les entités publiques et les entreprises privées seront obligées de respecter les dates butoirs pour payer leurs créditeurs afin d'éviter de forts taux d'intérêts sur leur dette, d'après un projet d'accord entre les institutions de l'UE sur la révision de la directive sur les délais de paiements.
Nous avons déjà résolu un certain nombre de problèmes, il en reste donc désormais peu sur la table, a confié Barbara Weiler,rapporteur du Parlement européen à propos des délais de paiements, (S&D, Allemagne) à EURACTIV suite au premier trialogue entre les institutions de l'UE visant à trouver un compromis final sur un texte législatif délicat pour toute l'économie de l'UE.
Le point principal de la rencontre, qui a eue lieu le 31 août, est l'élargissement de la portée des règles révisées. D'après le projet d'accord, les paiements de professionnel à professionnel seront régis par la nouvelle directive, alors que la proposition d'origine de la Commission européenne était limitée aux paiements effectués par les organes publics.
D'après l'accord initial non définitif, les Etats membres et le Parlement ont convenu d'établir un plafond de 60 jours pour les paiements de professionnel à professionnel. Si un délai survient, le responsable devra payer un taux d'intérêt.
Dans le trialogue, qui selon le jargon européen signifie des négociations législatives entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les parties ont également convenu d'abandonner la proposition visant à imposer des sanctions autres que des taux d'intérêt sur les sommes dues.
Ils ont au lieu de cela approuvé l'imposition d'une compensation minimum de 40 euros en plus du taux d'intérêt en cas de retard.
Dérogations controversées
Le fait de rendre les règles plus strictes afin d'empêcher les délais de paiements pourrait, toutefois, être sérieusement freinée par un certain nombre de dérogations que les Etats membres ont insisté pour ajouter au texte législatif révisé.
La dérogation la plus controversée concerne l'application de la date limite de 60 jours pour les paiements de professionnel à professionnel.
Ces paiements ne doivent pas excéder 60 jours à moins qu'il en soit convenu autrement entre le débiteur et le créditeur, et à condition que ce ne soit pas injuste pour le créditeur, prévoit le texte proposé par le Conseil et approuvé en substance par le Parlement.
Si cette dérogation est mise en place, les petites entreprises courent le risque de se voir forcées par les grands contractants à accepter la non application de la date limite, contournant ainsi la logique qui se trouve derrière les nouvelles règles.
L'autre dérogation, qui semble moins controversée, concerne l'application de l'extension des dates limites à des secteurs spécifiques, notamment l'industrie sanitaire, qui a des montants de dette et des retards de paiements plus considérables que les autres secteurs.
Les questions en suspens
Certaines questions doivent encore être résolues par les parties qui négocient. Le Parlement met la pression pour que la date butoir d'origine proposée par la Commission pour les paiements des organes publics demeure inchangée. Le délai devrait être de 30 jours, avec une possible extension à 60 jours pour certains secteurs spécifiques comme celui de l'industrie sanitaire (EURACTIV 30/04/2010).
Le Conseil trouve qu'il est difficile d'accepter la date limite de 60 jours pour les organes publics, a rapporté une source de la Commission qui a participé au trialogue.
L'établissement légal des entreprises publiques est également sujet à débat. On ne sait pas s'ils seront soumis aux règles pour les organes publics ou privés.
Par ailleurs, les partis débattent toujours sur les taux d'intérêts qui doivent être payés en cas de non respect de la date limite. La Commission et le Conseil ont approuvé un taux de 7 %, alors que le Parlement propose 9 %. Cependant, tout est négociable, a reconnu Mme Weiler, rapporteur du Parlement.
Un second tour de négociations aura lieu le 6 septembre pour discuter de certaines parties de la proposition qui n'ont pas encore été débattues, mais qui sont perçues comme moins polémiques. Une possible troisième rencontre pourrait être tenue plus tard afin de résoudre les potentielles questions restées en suspens.
La date limite pour le vote final au Parlement européen en plénière est fixée à fon octobre.
