Aide publique à EDF : le jugement du Tribunal en passe d’être invalidé

Dans ses conclusions, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère évident que, lorsqu’un État exerce son pouvoir d’imposition, il agit en tant que puissance publique et pas au titre d’investisseur privé.

Une fois de plus, EDF est renvoyée dans ses cordes. En rendant un avis favorable au pourvoi de la Commission, sur les aides illégales perçues par l’entreprise française en 1997, l’avocat général de la CJUE a relancé probablement le 20 octobre un processus juridique.

Exonération

En 1997, lors de la libéralisation du marché de l’énergie, l’opérateur historique a bénéficié d’une exonération fiscale d’un montant de 889 millions d’euros, afin de mener les travaux de maintenance du réseau dont il détenait seul la concession. Cependant, des provisions non utilisées pour le renouvellement du réseau ont ensuite été reclassées en dotation en capital au bilan.

Un mouvement qui n’a pas échappé à la Commission européenne qui, en 2003, a assimilé cette exonération à une aide publique illégale ayant contribué au renforcement de la position concurrentielle d’EDF. Bruxelles a donc contraint l’entreprise à rembourser plus de 1,2 milliards d’euros à l’État Français (intérêts compris).

En 2009, cette décision a été contestée par EDF devant le Tribunal de l’Union européenne, qui est allée dans le sens de l’énergéticien français. Il a jugé que la Commission avait écarté la possibilité que l’État français ait agi au titre d’un « investisseur privé », étant à l’époque le seul actionnaire de l’entreprise.

1,2 milliards d’euros en jeu

Aujourd’hui, l’avis de l’avocat général de la CJUE relance la procédure. Le Tribunal n’a pas apprécié l’ensemble des moyens allégués par EDF, argue-t-il, estimant qu’il serait pertinent de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

L’avocat général estime que la Cour de première instance a commis une erreur de qualification des faits. Elle n’aurait pas du assimiler la France à un investisseur privé, considérant qu’il « est évident que lorsqu’un État exerce son pouvoir d’imposition, il agit en tant que puissance publique ».

Il est également d’avis que la Commission n’a pas la charge de la preuve et estime qu’il « appartient à l’État membre, souhaitant se prévaloir de ce critère, d’apporter la preuve que ces conditions sont remplies ».

En 2009, l’État français a remboursé à EDF la somme de 1,224 milliards d’euros.