Asile : une décision historique de la Cour suprême britannique pourrait créer un précédent pour l’UE

La Cour suprême britannique a annulé l’accord controversé conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et le Rwanda, qui prévoyait que de l’argent soit versé au pays africain pour qu’il accueille des demandeurs d’asile. Cette décision historique pourrait influencer la manière dont les États membres de l’UE et la Commission européenne négocient leurs propres accords avec des pays tiers en matière d’asile et de migration.

La décision est un coup dur pour le Premier ministre Rishi Sunak, qui a fait du contrôle strict de l’immigration l’une des priorités de son gouvernement.

En présentant le jugement de la Cour mercredi (15 novembre), Robert John Reed, président de la Cour suprême, a déclaré que les juges étaient d’accord à l’unanimité avec la décision de la cour d’appel, selon laquelle il existe un risque réel que les demandes d’asile soient mal traitées au Rwanda, ce qui aurait pour conséquence que les demandeurs d’asile soient renvoyés à tort dans leur pays d’origine.

Le juge a fait référence à des éléments déjà relevés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), qui avait souligné l’échec d’un accord similaire entre Israël et le Rwanda.

En 2022, le Premier ministre de l’époque, Boris Johnson, avait conclu un accord de 140 millions de livres sterling avec le gouvernement rwandais de Paul Kagame, en vertu duquel les demandeurs d’asile seraient transportés par avion au Rwanda, où leurs demandes d’asile seraient ensuite examinées. Cependant, aucune expulsion n’a eu lieu depuis lors en raison d’une série de contestations juridiques.

La première expulsion prévue vers le Rwanda a été annulée il y a un an à la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui a émis une injonction empêchant toute expulsion jusqu’à la conclusion de l’action judiciaire au Royaume-Uni.

Dans le cadre d’une évaluation de la législation britannique, la Cour d’appel du Royaume-Uni a décrété en juin que les lacunes du système d’asile rwandais impliquaient qu’il existait des raisons sérieuses de penser que les personnes envoyées au Rwanda seraient renvoyées dans leur pays d’origine où elles risquaient d’être « persécutées ou soumises à d’autres formes de traitement inhumain ».

La cour d’appel a annulé une décision antérieure de la Haute Cour de justice qui classait le Rwanda comme un pays tiers sûr, une décision que la Cour suprême a confirmée.

« Ce n’est pas le résultat que nous souhaitions, mais nous avons passé les derniers mois à nous préparer à toutes les éventualités et nous restons totalement déterminés à arrêter les bateaux [de migrants] », a déclaré M. Sunak dans un communiqué.

« Ce qui est essentiel, c’est que la Cour suprême — comme la cour d’appel et la Haute Cour avant elle — a confirmé que le principe d’envoyer les migrants illégaux dans un pays tiers sûr pour qu’ils y soient pris en charge est légal », a-t-il ajouté.

La décision de la Cour suprême devrait inciter les députés du Parti conservateur de M. Sunak à exercer des pressions accrues sur ce dernier pour que Londres se retire de la CEDH, un organisme international de surveillance des droits de la personne basé à Strasbourg et lié au Conseil de l’Europe.

« Ce sera un grand soulagement pour de nombreuses personnes que la Cour suprême a tranché contre ce projet inhumain, qui visait à punir plutôt qu’à protéger les personnes fuyant les conflits et les persécutions », a déclaré Katy Chakrabortty, responsable de politique auprès d’Oxfam GB.

« Le gouvernement doit maintenant revoir sa politique d’asile. La seule solution pour que les gens cessent de risquer leur vie dans les dangereuses traversées à bord de bateaux trop petits est que le gouvernement ouvre des voies plus sûres et plus légales pour les demandeurs d’asile », a-t-elle ajouté.

Toutefois, le gouvernement britannique refuse de se laisser abattre et proposera un plan amendé pour le renvoi des demandeurs d’asile vers le Rwanda dans les prochains jours.

Répercussions dans l’UE

Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur l’Union européenne.

La semaine dernière, les ministres de l’Intérieur du Royaume-Uni et de l’Autriche ont signé un accord de coopération afin de travailler ensemble sur les régimes d’asile dans des « pays tiers », le gouvernement autrichien cherchant actuellement à externaliser les procédures d’asile en les confiant à des pays tiers.

Dans une démarche similaire, le gouvernement allemand a quant à lui annoncé son intention d’examiner si le traitement des demandes d’asile pouvait être confié à des pays tiers.

De son côté, l’Italie a récemment signé un accord controversé avec l’Albanie pour l’accueil de migrants en situation irrégulière.

La Commission européenne a déclaré que le projet de l’Autriche — ou de tout autre membre de l’UE — de délocaliser l’asile vers un pays tiers n’était pas possible en vertu de la législation européenne.

« La législation européenne en matière d’asile ne s’applique aujourd’hui qu’aux demandes faites sur le territoire d’un État membre, mais pas en dehors », a expliqué un porte-parole de l’exécutif européen à la presse le 7 novembre.

La Commission a cherché à négocier elle-même des accords avec la Tunisie et l’Égypte au cours des derniers mois, accords qui incluraient des investissements et un soutien de l’UE en matière de contrôle des frontières en échange d’efforts pour la réduction des traversées de migrants par la mer Méditerranée au départ d’États d’Afrique du Nord.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]