Brevet européen : le Parlement ne se laissera pas faire

Les députés européens refusent de se plier aux exigences des Britanniques qui veulent affaiblir le texte. Le Parlement organisera sa riposte la semaine prochaine.

Après 30 ans de négociations interminables, le Conseil européen des 29 et 30 juin devait marquer la conclusion d’un accord final sur la création d’un brevet européen. Il ne restait aux chefs d’État et de gouvernement qu’à se mettre d’accord sur la localisation des futures autorités juridiques, disputées entre Paris, Londres et Munich.

Sur le fond, le Parlement et les ministres avait convenu d’un texte de compromis…jusqu’à ce que les États changent d’avis.

Parlementaires furieux

A la demande des Britanniques, les gouvernements ont supprimé les articles 6, 7 et 8 de l’accord législatif, qui définit le rôle joué par la Cour de justice de l’UE. Ce revirement n’a pas empêché le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy de saluer un moment « historique ». C’était sans compter sur la riposte des parlementaires. 

Furieux de voir les dirigeants européens remettre en cause leur travail, les élus ont reporté le débat et le vote qu’ils devaient organiser le mardi 3 juillet. Pas question pour eux de valider le nouveau texte, amputés des trois articles.

Pression intérieure

La réaction vive du Parlement a coupé court au processus. L’organe de négociations entre les ambassadeurs des États (Coreper) a ainsi écarté les demandes britanniques.

Les observateurs attribuent le rebondissement de la semaine dernière au Premier ministre David Cameron, soucieux de démontrer à son opinion publique qu’il sait résister à l’Europe. Une frange de plus en plus importante de son parti réclame un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE.

Le cœur du texte

« Les Britanniques sont favorables à un brevet européen mais souhaitent éviter une surcharge juridique que représente pour eux le recours possible devant la CJUE », explique Antoine Chéron, avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle aux bareaux de Paris et Bruxelles. « A leurs yeux, c’est le symbole de l’obsession bureaucratique de l’UE. »

Or, Berhnard Rapkay, député socialiste allemand et rapporteur sur ce dossier, considère que les articles 6 à 8 sont « le cœur de la régulation (…). Sans la possibilité de faire un recours devant la CJUE, le système n’est pas compatible avec les Traités puisque la cour possède le monopole d’interprétation des textes ».

Antoine Chéron est du même avis. « Il n’est pas possible d’enlever la CJUE. Elle permet de régler les différents nationaux, d’éclaircir les débats juridiques. » 

Optimisme de mise

La réponse qu’apportera le Parlement n’est pas encore claire. Les députés de la commission des Affaires juridiques ont prévu de se réunir la semaine prochaine. « Nous demanderons au service juridique la bonne marche à suivre mais nous devons dire à Cameron que ce qu’il demande n’est pas acceptable. Peut-être pouvons nous discuter sur la formulation, mais pas sur le fond », explique le député en charge du dossier, Bernhard Rapkay (S&D).

Sa collègue du PPE, l’eurodéputée française Marielle Gallo (UMP), se veut optimiste. « Nous nous en sortirons très vite », estime-t-elle. Les conservateurs et les socialistes sont sur une ligne quasi-identique sur ce dossier.

Pour la croissance

La Commission soutient le projet depuis des années et l’inclut aujourd’hui dans sa stratégie pour la croissance. Avec un brevet unique, les entreprises européennes réaliseraient des économies substentielles. Le prix moyen de dépôt devrait passer de 36 000 à 5000 euros, selon les chiffres avancés par Bruxelles.

Les services de l’exécutif européen « réservent leur position » sur les modifications demandées par les États. Ils les « regrettent » et veulent tout faire pour trouver une solution d’ici « le début de l’automne » en éspérant que le brevet communautaire sera une réalité au printemps 2014.

Plus pessimiste, Antoine Chéron estime qu’il faudra être un peu plus patient car « tout le calendrier va être décalé ».