Bruxelles réclame un pouvoir sur les budgets de la zone euro

Hier (23 novembre) à Bruxelles, la Commission européenne a présenté une série de nouvelles propositions visant à tirer un trait sur la crise de la dette en accordant à Bruxelles un nouveau pouvoir important : celui de surveiller les budgets nationaux et, dans des cas exceptionnels, d’« administrer » les pays en proie à des niveaux de dette incontrôlables.

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a ardemment défendu les propositions de transfert de pouvoir, qu'il considère comme la seule issue possible à la crise de la zone euro.

Ces propositions consistaient en deux nouvelles réglementations (1 et 2) qui, une fois adoptées par les Etats membres de la zone euro et par le Parlement européen, seraient directement applicables dans le droit national.

Elles ont suivi la présentation d'un document de consultation publique examinant la possibilité d'émettre des euro-obligations communes afin de stabiliser la monnaie unique, malgré l'opposition persistante de la chancelière allemande, Angela Merkel.

Les deux nouvelles réglementations proposent :

• L'utilisation obligatoire de prévisions indépendantes sur la dette pour évaluer les budgets des Etats membres de la zone euro;
• la soumission des projets de budget de tous les pays membres de la zone avant le 15 octobre, pour approbation par la Commission;
• l'évaluation de ces projets par la Commission, qui publiera ensuite son évaluation et pourra exiger des modifications ou une révision du document; et
• la possibilité pour les Etats membres de demander à la Commission de répondre des modifications ou des recommandations de budget devant les parlements nationaux.

La Commission pourrait administrer les Etats en difficulté

La proposition suggère également que lorsqu'un pays est déclaré en état de détresse par la Commission et par les autres Etats membres de la zone euro, l'exécutif européen puisse disposer d'un pouvoir d'administrateur afin de contrôler les finances du pays en question.

Ces modifications devraient être mises en œuvre dans le cadre de l'article 136 du traité de Lisbonne, qui autorise les pays de la zone euro à observer leurs propres règles de surveillance budgétaire sans avoir besoin de l'accord des pays qui ne disposent pas de la monnaie unique.

M. Barroso a fermement rejeté les accusations selon lesquelles ces modifications seraient antidémocratiques et représenteraient une spoliation de pouvoir de la part de Bruxelles.

« Lorsque les Etats membres remettent leurs pouvoirs, selon des procédures parlementaires, aux mains d'une institution supranationale, il s'agit bel et bien d'une décision démocratique. Les Etats membres ont créé ces institutions par leur propre volonté démocratique. Quelle serait l'alternative ? La création de nouvelles institutions ? Cela n'aurait aucun sens », a-t-il déclaré aux journalistes.

Lorsqu'il lui a été demandé s'il pensait que la Commission disposait de la légitimité politique et de l'expertise technique nécessaires pour mener à bien ces propositions, il a répondu : « Nous pensons en être capables. Si la Commission n'en est pas capable, qui d'autre le serait ? »

Il a ajouté que ces mesures étaient nécessaires pour éviter qu'il soit « difficile, voire impossible, de conserver la monnaie unique ».

Angela Merkel toujours opposée aux euro-obligations

Les projets de renforcement de la surveillance budgétaire accompagnent une consultation publique sur l'émission d'« obligations de stabilité » visant à mutualiser la dette au sein de la zone euro, une initiative qui calmerait la pression des marchés sur les économies endettées, mais augmenteraient par la même occasion les coûts d'emprunt des pays plus forts, tels que l'Allemagne.

Ces projets, déjà divulgués par EURACTIV, consistent trois options. Deux d'entre elles nécessiteraient une modification des traités de l'UE. La décision concernant l'émission d'euro-obligations ne sera pas prise avant la fin de la consultation publique, le 8 janvier.

Lors d'un discours au Bundestag mercredi, Mme Merkel a réitéré son opposition à ces propositions : « Il est extrêmement troublant, je dirais même déplacé, que la Commission se concentre à présent sur des propositions d'euro-obligations de différentes sortes. »

M. Barroso pense qu'aucun Etat membre ne rejette le principe de ces obligations, mais que certains s'inquiètent des détails de leur application concrète. Dans tous les cas, les euro-obligations ne seraient pas introduites avant l'approbation des règles portant sur une surveillance budgétaire renforcée.

Un diplomate européen a déclaré à EURACTIV : « L'Allemagne n'est pas la seule à s'opposer à ces obligations, nous ne sommes pas à 16 contre un. Mais les Allemands mèneront assurément un examen approfondi de cette proposition. »

La ministre finlandaise des finances, Jutta Urpilainen, a également rejeté l'idée des euro-obligations.

Le sommet de décembre portera sur la modification des traités

Les progrès concernant ces propositions, notamment celles qui impliquent une modification des traités, interfèreront dans le débat plus large sur la modification des traités en amont du sommet des dirigeants européens le 9 décembre.

L'Allemagne est favorable à des modifications importantes pour ouvrir la voie à l'élection d'un président de l'UE au suffrage universel. Les Français souhaitent quant à eux autoriser la Banque centrale européenne à jouer le rôle de prêteur de dernier ressort, ainsi qu'une convergence des politiques économiques.