Bruxelles veut proposer des règles de divorce transfrontalières
La Commission européenne va proposer aujourd'hui (24 mars) de nouvelles règles pour règlementer les divorces des couples internationaux, afin de prévenir toute sélection des règles les plus avantageuses quand les conjoints cherchent à tirer avantage au détriment de leur partenaire en portant leur affaire devant le pays qui sert le mieux leurs intérêts.
La Commission européenne va proposer aujourd'hui (24 mars) de nouvelles règles pour règlementer les divorces des couples internationaux, afin de prévenir toute sélection des règles les plus avantageuses quand les conjoints cherchent à tirer avantage au détriment de leur partenaire en portant leur affaire devant le pays qui sert le mieux leurs intérêts.
