Budgets : la Commission prône la rigueur

Bruxelles a présenté son examen annuel de la croissance. Dans cette première étape de la coordination des politiques budgétaires des États membres, la Commission préconise des mesures très strictes.

Premier pas vers la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l’UE. La Commission européenne a présenté, mercredi 12 janvier, son « examen annuel de la croissance ».

Pour la première fois, les 27 pays vont devoir intégrer les recommandations de la Commission européenne dans leurs politiques et leurs budgets nationaux, une fois qu’elles auront été approuvées par le Conseil européen.

« Nous lançons une nouvelle étape de l’intégration européenne », a souligné le président de la Commission européenne José Manuel Barroso lors de la présentation du rapport. Cette nouvelle phase [appelée « semestre européen« ] (…) est au cœur de la stratégie de réforme économique (…). Pour la première fois, nous sommes entrain d’introduire une véritable dimension européenne dans l’élaboration des politiques budgétaires et économiques nationales. »

Les propositions de la Commission pour structurer les budgets des États pour 2012 visent à « renforcer la reprise à court terme, ne pas nous laisser distancer par nos principaux concurrents et préparer l’UE à progresser vers les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020« , précise Bruxelles. Les mesures s’articulent autour de trois axes  : la stabilité macroéconomique avec la mise en oeuvre de l’assainissement budgétaire, les réformes structurelles et le renforcement de la croissance.

Rigueur au programme

L’examen annuel de la croissance présenté par la Commission rappelle que « l’Europe doit accélérer l’assainissement de ses finances publiques et la réforme de son secteur financier et lancer dès à présent des réformes structurelles ».

Il précise qu’une réduction annuelle des déficits budgétaires structurels de 0,5% du PIB ne « sera pas suffisante ». Un effort supplémentaire sera nécessaire. Les États membres devront maintenir la hausse de leurs dépenses publiques « rigoureusement» au dessous du taux de croissance du PIB à moyen terme, en donnant la priorité aux dépenses de recherche et d’innovation, d’éducation et d’énergie.

Pour la Commission, « il se pourrait que des États membres augmentent leurs impôts ». Selon elle, il faut favoriser la fiscalité indirecte et l’élargissement de la base d’imposition plutôt que la fiscalité directe et l’augmentation des taux d’imposition. Les États devront également s’attaquer « de toute urgence à leur manque de compétitivité » et renforcer la stabilité du secteur financier, ajoute Bruxelles.

« Revoir les allocations chômages »

La Commission s’intéresse aussi au marché du travail. Elle préconise de « réorienter la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres facteurs ».

Selon le rapport, « l’assainissement budgétaire devrait s’appuyer sur une réforme des systèmes de retraite visant à les rendre plus pérennes ». Le texte prévoit, entre autres, la réduction « des systèmes de retraite anticipée », ou encore le développement de l’épargne privée complémentaire.

Les États doivent aussi davantage réinsérer les chômeurs dans le marché du travail. Le rapport souligne la nécessité de « revoir les allocations de chômage afin de veiller à ce qu’elles fournissent des incitations au travail, permettent d’éviter la dépendance à l’égard des prestations et soutiennent l’adaptabilité à la conjoncture économique ».

Cette réforme passerait par la conception des prestations « pour récompenser le retour au travail », c’est-à-dire avec « une aide limitée dans le temps et des conditions liant plus étroitement la formation et la recherche d’un emploi aux prestations ». Les États membres devront veiller à garantir « l’attrait financier du travail en rendant plus cohérent le niveau de l’impôt sur le revenu par rapport à celui des prestations chômage ».

La Commission suggère que les États réduisent « la surprotection des travailleurs bénéficiant de contrats à durée indéterminée », tout en offrant une protection aux travailleurs exclus ou en marge du marché du travail.

Penser aux PME

Enfin, la Commission demande « des réformes structurelles urgentes » pour que le potentiel du marché unique soit mieux exploité. Pour elle, il faut progresser dans le domaine de la fiscalité, de la propriété intellectuelle ou encore dans l’application de la directive sur les services.

L’exécutif européen veut aussi attirer les capitaux privés pour financer la croissance, avec des émissions obligataires de l’UE et des partenariats public-privé pour la réalisation des investissements prioritaires. Un meilleur accès au financement pour les PME et les jeunes entreprises innovantes est aussi envisagé.

POSITIONS

Sur son site, la présidence hongroise du Conseil de l’UE souligné être « convaincue que le nouveau mécanisme de coordination économique est l’intérêt commun de tous les États membres, et outre l’assainissement budgétaire rigoureux, des mesures incitant la croissance et créant l’équilibre sont nécessaires ». Elle estime « qu’il ne faut pas tarder à commencer les négociations (…) pour qu’une orientation politique puisse être admise lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays européens au mois de mars ».

Le ministre de l’Économie et de la Technologie allemand, Rainer Brüderle, salue « les propos clairs de la Commission pour la réforme structurelle ». Il explique que l’Europe a besoin d’une nouvelle dynamique de réformes. « La coordination des politiques économiques est la clé pour stabiliser la croissance et rendre l’Europe compétitive », ajoute-t-il, précisant que la coordination ne signifie pas une fiscalisation centralisée de l’économie.

Pour le député du Groupe Verts/ALE, membre de la commission des affaires économiques et monétaires Philippe Lamberts, « la Commission européenne continue à se focaliser de manière aveugle sur l’austérité comme réponse à tous les maux économiques de l’Europe. (…) L’ensemble du paquet est totalement anti-social et anti-environnemental ». Le député a ajouté que la Commission a manqué l’opportunité de « proposer des recommandations sur la façon dont une gouvernance économique plus forte au niveau européen pourrait contribuer à renforcer l’économie de toute l’Union ».

Le S & D a vivement critiqué les propositions de la Commission. « L’examen annuel de croissance comprend des recommandations de politiques économiques erronées, socialement inacceptables et politiquement dangereux pour l’Europe », ont souligné le président du S & D, Martin Schulz et le vice-président en charge des affaires économiques et de l’emploi Stephen Hughes, dans une lettre au président de la Commission. Ils préconisent une « approche plus différenciée et prudente de l’assainissement budgétaire, pays par pays, un système large et ambitieux des euro-obligations et la création d’une taxe à l’échelle européenne sur les transactions financières. » Ils pressent la Commission de revoir ses recommandations pour le Conseil européen de printemps.

Le président du groupe PPE, Joseph Daul, a souligné que « la discipline budgétaire ne peut plus être un chiffre théorique dans un pacte politique, mais [qu’] elle doit être appliquée dans tous les budgets dans l’UE. C’est la seule façon d’avancer, si nous voulons apporter une solution à long terme à la crise financière ». « L’équilibre des budgets nationaux est essentiel pour garantir la stabilité économique et sociale et fournir de meilleures conditions d’investissement pour la création d’emplois et la croissance et permettre à l’Europe d’accroître la compétitivité. La gouvernance économique européenne est donc une condition nécessaire au maintien du fructueux modèle européen d’économie sociale de marché », a-t-il ajouté.

Le Réseau européen anti-pauvreté (EAPN) «est consterné par l’approche étroite prise dans l’examen de la croissance. Il n’est mentionné nulle part une approche intégrée pour assurer une croissance inclusive. Il n’est pas possible de mettre seulement l’accent sur la croissance, puis rajouter les autres éléments après. Cela va juste répéter les erreurs de la précédente stratégie de Lisbonne. Nous avons besoin d’une véritable approche intégrée de la cohésion sociale dès le début », a souligné son directeur Fintan Farrell. Il a précisé que demander des efforts budgétaires aux États allait augmenter la pauvreté et affaiblir dangereusement la cohésion sociale de l’Europe.

CALENDRIER

• Février  : Présentation des propositions de la Commission au Parlement européen, au conseil des Affaires économiques et financières (Ecofin) et au conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (Epsco)
• 17 Mars  : Identification des principaux défis économiques par le Conseil européen et définition des orientations stratégiques
• Mi-avril  : Présentation par les États de leurs grandes orientations budgétaires à moyen terme et de leurs programmes nationaux de réformes en matière d’emploi et d’inclusion sociale
• 25 juin  : Approbation politique par le Conseil européen des recommandations propres à chaque pays