Communications électroniques : la Commission prend des mesures contre dix Etats membres
La Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre dix Etats membres accusés de n'avoir pas correctement transposé le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques - adopté en 2001.
La Commission a décidé d’engager des procédures d’infraction contre dix Etats membres accusés de n’avoir pas correctement transposé le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques – adopté en 2001.