Corruption : le Conseil de l’Europe condamne les limitations de l’accès à l’information publique

Le Conseil de l’Europe a critiqué « l’application restrictive du droit d’accès à l’information » dans certains pays européens, qui contribue au manque de transparence et à la corruption politique.

Dans son rapport annuel de 2022 sur la lutte contre la corruption publié jeudi (15 juin), le Conseil de l’Europe « regrette que dans certains pays, les gouvernements se voient encore accorder une large marge d’appréciation pour déterminer ce qui relève du domaine public et exclure ou non certains documents du libre accès ».

Pour rappel, le Conseil de l’Europe est une organisation de défense des droits humains qui compte 46 États membres et dont le siège se situe à Strasbourg ; il n’est pas une institution de l’UE.

Le Conseil ajoute que trop de gouvernements se montrent « réticents » à fournir des informations, appliquant des « exceptions » qui donnent la possibilité de cacher partiellement ou totalement des informations.

En outre, l’organisation estime que l’application des lois sur la liberté d’accès à l’information est « incohérente » dans de nombreux États membres.

« Les gouvernements devraient garantir le principe général de transparence des documents publics dans la pratique. Toute exception à la règle de divulgation publique devrait être limitée à un minimum et être justifiée de manière approfondie », a déclaré jeudi Marin Mrčela, le président du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO).

« Lorsqu’il s’agit spécifiquement de marchés publics, le contrôle public et l’accès aux documents officiels sont essentiels pour prévenir efficacement la corruption », a-t-il poursuivi.

Le Conseil de l’Europe critique également certains aspects de l’accès à l’information dans le processus législatif, par exemple le manque de respect des « délais de consultation publique », qui peut faire obstacle à la production de « contributions significatives et à l’exercice d’une influence sur le processus législatif ».

Mise en œuvre

Le rapport de 2022 analyse également la mise en œuvre des recommandations anticorruption publiées par le Conseil de l’Europe en 2021. À cette occasion, l’organisation a constaté que 49,5 % des recommandations de 2021 concernant les membres des parlements, les juges et les procureurs « avaient été pleinement mises en œuvre à la fin de l’année 2022 ».

Cependant, moins de deux tiers des recommandations ont été « entièrement ou partiellement » mises en œuvre par les autorités chargées de l’application de la loi.

Entre-temps, le rapport semble faire l’impasse sur le scandale de corruption dit du « Qatargate », qui a secoué les institutions de l’UE fin de l’année dernière et début de cette année. Pour répondre à ce scandale, la semaine dernière, la Commission européenne a présenté le projet de création d’un nouvel organe d’éthique de l’UE, tandis que le Parlement européen a introduit ses propres réformes pour accroître la transparence et contrôler l’accès des groupes d’intérêt et des lobbyistes aux institutions de l’UE.

La seule référence au scandale dans le rapport du Conseil de l’Europe est la suivante : « Les développements autour des allégations de corruption et d’influence étrangère vis-à-vis du Parlement européen à la fin de l’année semblent confirmer le bien-fondé d’un engagement plus étroit de l’Union européenne au sein du GRECO ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]