David Cameron posera un ultimatum au sommet européen

Le premier ministre britannique, David Cameron, a affirmé qu'il ne donnerait pas son aval à une proposition limitée et rapide pour une modification des traités lors du sommet européen des 8 et 9 décembre, à moins qu'elle ne contienne des mesures protégeant les intérêts de la City de Londres.

Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a indiqué sur Tweeter hier qu'il avait envoyé aux 27 dirigeants européens ses propositions pour davantage de convergence économique, de discipline budgétaire, et pour une union économique renforcée au sein de la zone euro. Les dirigeants européens avaient demandé à M. Van Rompuy de préparer ces propositions lors du sommet du 26-27 octobre.

Selon une ébauche divulguée officieusement, M. Van Rompuy propose de mettre en œuvre des règles plus strictes sur la dette et le déficit, par le biais d'une modification limitée du traité pour laquelle aucune ratification des parlements de serait nécessaire dans la plupart des pays. Le Parlement européen et la Banque centrale européenne ne seraient impliqués dans ce processus qu’à titre consultatif.

M. Van Rompuy propose plus précisément que cette réglementation plus stricte sur la dette et le déficit soit entérinée via une modification du protocole 12 du traité sur l'Union européenne, portant sur les procédures de déficit excessif.

Toutefois, la modification de ce protocole requiert l'assentiment des 27 Etats membres, et M. Cameron a clairement indiqué qu'il souhaitait protéger les intérêts du centre financier de Londres contre toute tentative de l'affaiblir sur le long terme.

Le premier ministre britannique aurait abandonné son idée d'utiliser la modification du traité européen pour rapatrier des pouvoirs de Bruxelles et préfèrerait même que les 17 membres de la zone euro trouvent un accord en dehors du cadre de l'UE.

« Je ne signerai pas un traité qui ne propose aucune garantie sur des sujets tels que l'importance du marché unique et des services financiers », a déclaré M. Cameron à la BBC.

« Une approche en deux étapes »

Les propositions de M. Van Rompuy prévoient aussi une autre méthode de modification des traités, selon les procédures de révision ordinaire ou de révision simplifiée définies dans l'article 48 du traité de Lisbonne. Cette révision pourrait impliquer la modification de l'article 136 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union économique et monétaire en introduisant davantage de discipline, ou la révision du protocole 14 sur le fonctionnement de l'Eurogroupe.

Pia Arenkhilde Hansen, une porte-parole du président de la Commission, José Manuel Barroso, a fait référence aujourd'hui aux deux procédures en tant qu'« approche en deux étapes ». Elle a répondu par l'affirmative à la question d'EURACTIV quant au fait que la modification d'une législation européenne secondaire puisse quand même être considérée comme une modification du traité. 

Piotr Kaczy?ski, chercheur au CEPS (Centre for European Political Studies), a expliqué à EURACTIV que le protocole 12 étant une législation secondaire, toute modification ou amendement de ce protocole ne serait pas considérée comme une modification du traité de l'UE. Dans la mesure où la chancelière allemande, Angela Merkel, et le président français, Nicolas Sarkozy, tiennent à la formulation « modification du traité », leur proposition serait donc différente de celle de M. Van Rompuy.

Selon certains diplomates contactés par EURACTIV, il est très probable que les dirigeants européens finissent par accepter l'ultimatum britannique lors du prochain sommet, dans la mesure où certains pays, notamment la Pologne, s'opposent à l'élaboration d'un traité spécifique pour les 17 pays de la zone euro. La Pologne assure actuellement la présidence tournante de l'UE.

Le projet d'Herman Van Rompuy ne fait pas l'unanimité

Le raccourci juridique proposé par M. Van Rompuy a été remis en cause par Andrew Duff, eurodéputé britannique influent et porte-parole aux affaires constitutionnelles de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ALDE).

M. Duff assure que les tentatives d'utiliser le protocole 12 échoueront. Les dispositions de ce protocole ne peuvent supplanter ou annuler celles de l'article 126(14) du TFUE, qui ont primauté, soutient-il.

Plutôt que de faire des détours pour éviter une réelle modification du traité, M. Duff pense que le Conseil européen devrait prendre le taureau par les cornes et inviter le Parlement à convoquer une convention en amont d'une conférence intergouvernementale sur la négociation de la modification du traité.

Après la publication de cet article, Mme Merkel et M. Sarkozy ont rendu publique leur lettre. Ce document montre clairement qu'ils souhaitent aboutir à un accord entre les membres de la zone euro qui puisse être incorporé dans le droit européen « sans plus tarder ». L'accord de Schengen est né en dehors du cadre de l'UE en 1985 et a été incorporé dans le droit européen en 1997.

Le « coup d'État » franco-allemand

Un document du groupe fédéraliste Spinelli, consulté par EURACTIV, qualifie la décision franco-allemande de « coup d'État » qui menace les principes fondamentaux de la construction communautaire de l'UE (voir « Réactions »). Spinelli pense également que la France et l'Allemagne souhaitent trouver un accord concernant uniquement « un nombre limité de pays membres de la zone euro ».