Des élus craignent l’assèchement du financement public du très haut débit

Des sénateurs ont récemment saisi l’Autorité de la concurrence, afin de mieux cerner le rôle que peuvent jouer les collectivités locales dans le développement de la fibre optique.

Les collectivités locales veulent en avoir le cœur net. A l’initiative du sénateur UMP Jean-Paul Emorine, les membres de la commission de l’économie ont décidé de saisir l’autorité de la concurrence pour clarifier les règles du jeu en matière de financement public de la fibre optique.

“Dans son avis, l’Autorité rappellera les règles de concurrence européennes et nationales applicables aux interventions publiques. Elle reviendra sur le rôle important que jouent les collectivités territoriales dans l’aménagement numérique du territoire et formulera le cas échéant des recommandations aux pouvoirs publics français pour tenir compte des spécificités de leurs interventions et en assurer la bonne articulation avec l’investissement privé”, écrit le gendarme de la concurrence dans un communiqué date du 9 septembre.

Au cœur de la démarche entreprise par les élus, la méfiance entretenue à l’égard de l’État, dont le projet de couverture du très haut débit favoriserait l’initiative des entreprises privées, au détriment des collectivités locales. L’action de ces dernières est “limitée aux zones les moins rentables, dans lesquelles les opérateurs ne projettent pas de se déployer”, regrette le sénateur Hervé Maurey, dans un rapport publié en juillet.

La France trop zélée ?

Ce cantonnement aux territoires les moins densément peuplés garantirait à l’État français d’être en conformité avec les règles de concurrence européenne, qui tolèrent les financements publics dans la mesure où ils répondent à une obligation de service publique. Les zones enclavées, beaucoup moins attrayantes pour les entreprises privées en quête de rentabilité, justifient sans difficulté le concours des instances publiques. Mais quid des “zones grises”, de densité moyenne, où les opérateurs privés ne comptent pas investir avant plusieurs années ?

Sur ce point, la France se montrerait particulièrement zélée à l’égard de la Commission européenne, quitte à devancer les souhaits de celle-ci. La conception de “zone grise” retenue par Bruxelles s’avère en effet plus ouverte aux subventions publiques.

La Commission se fonde sur un examen au cas par cas en fonction des projets de déploiement des opérateurs privés sur trois ans. En revanche, le plan français pour le très haut débit “soustrait (les zones grises) à tout subventionnement des collectivités” et le périmètre de ces territoires est délimité en fonction des investissements que les entreprises privées seraient prêtes à consentir dans les 5 ans.

L’avis de l’autorité de la concurrence, attendu pour la fin de l’année, « permettra de disposer d’une analyse indépendante de la réalité des contraintes juridiques nationales et européennes », indique le communiqué du Sénat.

En septembre 2009, la Commission européenne avait donné son aval à un projet financé dans les Hauts-de-Seine consacré au raccordement à la fibre optique de 830 000 logements. Dans un département pas franchement victime de désertification, la participation publique atteignait presque 60 millions d’euros. Environ un tiers des logements concernés se situaient « en poches de basse densité », précise le rapport sénatorial.