Economies d'énergie : alignement des législations sur les règles de Lisbonne
Les Etats membres de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord sur les changements à apporter aux deux principales directives sur l'efficacité énergétique afin de les rendre compatibles avec les exigences du traité de Lisbonne sur les actes délégués, qui seront désormais sous la surveillance des eurodéputés.
Les Etats membres de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord sur les changements à apporter aux deux principales directives sur l'efficacité énergétique afin de les rendre compatibles avec les exigences du traité de Lisbonne sur les actes délégués, qui seront désormais sous la surveillance des eurodéputés.
Les Etats membres ont appuyé en Conseil de l'UE l'accord conclu la semaine passée (14 avril), qui devrait désormais recevoir l'aval des eurodéputés lors de leur session plénière en mai.
L'accord concerne les directives sur les performances énergétiques des bâtiments et l'étiquetage énergétique. Le fonds des deux directives a été convenu en novembre dernier, mais l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre nécessite des modifications, notamment quant à la base juridique et les dispositions relatives aux actes délégués (anciennement connu sous le nom de "comitologie").
Bien que l'UE ait adopté une approche au cas par cas pour les législations urgentes en attendant de nouvelles décisions, les directives sur l'efficacité énergétique vont poser un précédent pour de futurs changements du droit de l'UE.
Les institutions de l'UE cherchent à trouver une solution générale aux changements requis par le traité de Lisbonne, a déclaré une porte-parole du Conseil, mettant en avant que la décision aurait des répercussions sur d'autres législations.
Cependant, elle a dit que cela ne signifiait pas nécessairement que l'approche adoptée pour ces textes serait exactement la même pour les autres.
Perte de pouvoir de la Commission au profit du Parlement et du Conseil
Une partie importante de l'accord concerne le traitement des actes délégués créés dans le cadre du traité de Lisbonne. Ces derniers font disparaître la procédure de comitologie, selon laquelle la Commission européenne devait consulter des comités composés d'experts nationaux dans le cadre du processus de mise en application des textes.
Le Parlement a critiqué la procédure de comitologie, la qualifiant d'antidémocratique, car elle donnait un rôle très limité à l'assemblée élue et permettait à la Commission d'adopter des mesures de mise en œuvre très importantes sans passer par le Parlement. Le traité de Lisbonne, au contraire, met le Parlement au même niveau que le Conseil, puisque les actes délégués sont soumis au contrôle parlementaire.
Avec la nouvelle législation, les Etats membres souhaitaient s'assurer que l'exécutif de l'UE doive toujours consulter les experts nationaux pendant le processus et établir un mécanisme pour chaque institution leur permettant de révoquer une mesure de mise en œuvre, a déclaré la porte-parole du Conseil.
Le Parlement, pour sa part, s'est dit satisfait de gagner davantage de pouvoirs dans le cadre des nouvelles règles. Il peut révoquer des délégations ou objecter aux changements apportés par la Commission à une annexe, par exemple, a expliqué un porte-parole de l'assemblée de l'UE.
Les Etats membres au Conseil de l'UE ont travaillé étroitement avec le Parlement européen pour sécuriser un accord sur les étapes procédurales, et l'approbation du Parlement est considérée comme une simple formalité.
Un vote au Parlement sur le nouveau phrasé était prévu lors de la plénière de cette semaine, mais les votes ont été repoussés en mai à raison de la fermeture de l'espace aérien européen à cause du nuage de cendres volcaniques (EURACTIV 20/04/10).
Le Parlement votera également sur un rapport établissant sa position sur les actes délégués en mai. Entre temps, les eurodéputés et Etats membres vont négocier les dispositions nécessaires pour les législations urgentes sur une base individuelle.
