En conflit avec l’État, les cliniques se tournent vers l’UE

Les hôpitaux publics seraient trop subventionnés et les cliniques trop mal remboursées. Prétendument victime de concurrence déloyale, une fédération d’établissements privés de santé a saisi la Commission européenne.

L’Europe devient une fois de plus l’espace de règlement de comptes entre le privé et le public. Le 8 septembre, la FHP-MCO, une fédération de 600 cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique, a annoncé avoir porté plainte auprès de la Commission européenne contre l’État français.

Les établissements à l’origine de la réclamation s’estiment lésés par les barèmes en vigueur. En fonction des actes pratiqués (opérations, auscultations…) l’assurance-maladie rembourse les hôpitaux publics et les cliniques sur des bases différentes. « Pour des prestations identiques, les tarifs de remboursement de la Sécurité sociale restent inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l’hôpital public», déploreLamine Gharbi, président de la FHP-MCO, dans un communiqué.

Double-peine ?

Pour sa défense, l’État français souligne que « davantage de prises en charge lourdes » sont assumées par le secteur public, rapporte le quotidien Les Echos, citant la réponse adressée par Paris à la Commission européenne.

Mais les établissements privés n’en démordent pas. Au-delà des tarifs de remboursement, un second grief porte sur la répartition des subventions publiques attribuées au titre de la « mission d’intérêt général et d’aides à la contractualisation » (Migac). Pour la fédération, l’État inflige au privé une « double-peine ».

La Migac « bénéficie presque exclusivement (à 99%) aux seuls hôpitaux publics », écrit la FHP-MCO. « Or, les cliniques et hôpitaux privés participent également aux missions de service public ». La distortion de concurrence serait telle qu’il faut s’attendre à « une disparition progressive d’une offre de soins privée », s’emballe l’organisation.

Mais la vocation de la Migac reste ciblée sur des missions bien particulières, comme l’enseignement, la recherche, la prévention, le suivi médical de publics défavorisés (populations carcérales par exemple).

Opacité

« Compte tenu de leur nature, les activités relevant d’un financement Migac sont, à ce jour, encore peu prises en charge par les établissements de santé privés », concluait le sénateur centriste Jean-Jacques Jégou dans un rapport publié en juin. Ce qui n’ôte rien à la répartition douteuse de ces aides, dont l’élu ne manque pas de rappeler l’opacité. Le mode de calcul retenu par les établissements de santé ne correspondrait d’ailleurs pas toujours à celui des agences régionales de l’hospitalisation (ARH), chargées d’attribuer les enveloppes de subventions.

De son côté, l’avocat de la fédération, Thierry Dugast, estime que l’État a la main trop lourde sur les sommes accordées :«Les dotations Migac sont attribuées en fonction des besoins des établissements publics, et non en fonction des surcoûts justifiés des missions de service », avance-t-il.

Depuis 2005, le secteur hospitalier européen bénéficie d’un régime dérogatoire facilitant l’octroi d’aides publiques, puisque celles-ci n’ont pas besoin d’être notifiées à Bruxelles. La bataille qui s’engage entre les professionnels de santé donne l’occasion à la Commission européenne d’y mettre son nez.