Feu vert des eurodéputés pour les règles sur les divorces transfrontaliers
Les divorces pourraient être facilités pour les couples internationaux puisque les eurodéputés ont soutenu hier (1er juin) un accord qui permettrait à ces couples de 12 Etats membres de choisir le droit qui s'appliquerait à leur union.
Les divorces pourraient être facilités pour les couples internationaux puisque les eurodéputés ont soutenu hier (1er juin) un accord qui permettrait à ces couples de 12 Etats membres de choisir le droit qui s'appliquerait à leur union.
