Fonds communautaires : il faut davantage de contrôle [FR]

La Commission a annoncé une révision des systèmes de contrôle de la gestion du budget européen mais les propositions sont limitées en raison de la réticence des Etats membres. 

Le commissaire chargé de l’audit, Siim Kallas, a annoncé le 16 janvier 2006 une série de réformes visant à garantir un contrôle financier accru des dépenses du budget européen. Les nouvelles règles seront plus simples, contiendront davantage de lignes directrices communes et obligeront les Etats membres à communiquer davantage d’informations relatives aux audits à la Commission.

Ces réformes ont pour objectif d’appliquer les conseils donnés par la Cour des comptes européenne l’année dernière, dont la mission est d’approuver les comptes annuels de l’UE par le biais d’une déclaration d’assurance positive. Ces onze dernières années, elle a refusé de le faire, considérant que les informations, notamment celles données par les Etats membres, étaient insuffisantes.

Cependant, les ministres des finances ont refusé une proposition recommandant d’établir la responsabilité au niveau du gouvernement des Etats membres et ont préféré obliger les organismes locaux à fournir à la Commission des ‘déclarations de gestion’ garantissant que le budget a été dépensé convenablement.

Le budget européen est établi chaque année par le Conseil et le Parlement européens mais est essentiellement dépensé par les Etats membres. Ce sont les gouvernements nationaux qui distribuent 80% du budget européen, dont l’essentiel est destiné aux subventions agricoles et au financement du développement des régions pauvres de l’UE. Cependant, selon la législation européenne, c’est la Commission qui est responsable devant la Cour des comptes européenne.