L’UE dans l’impasse budgétaire

Le Parlement européen et les États membres n’ont pas réussi à aboutir à un accord, lundi 15 novembre, sur le budget 2011. La Commission devrait présenter une nouvelle proposition d’ici deux à trois semaines.

Après 21 jours de conciliation entre le Conseil et le Parlement, l’UE n’a toujours pas de budget pour 2011. Les deux institutions n’ont pas réussi à se mettre d’accord, lundi 15 novembre, à minuit, date butoir pour un compromis. Une telle situation ne s’est pas produite depuis 1988.

L’absence d’accord n’est pas liée au budget en lui-même. Le Parlement avait accepté que la hausse du budget 2011 par rapport à 2010 ne soit que de 2,9%, comme le souhaitait le Conseil. La texte initial de la commission proposait 6,19%.

Mais le Parlement a fixé trois conditions à l’approbation du budget. La première est le maintien d’un niveau de flexibilité du budget 0,03% pour faire face à des événements imprévus, comme le plan de relance de la crise ou Galileo. Les députés veulent aussi l’ouverture de discussion sur la création de nouvelles ressources propres de l’UE. Enfin, le parlement veut savoir comment il sera associé à la négociation du budget pour la période 2014-2020.

Trois États membres, le Royaume Uni, la Suède et les Pays Bas refusent cependant que des éléments extérieurs au budget ne rentrent dans la négociation, et bloquent ainsi l’accord.

Selon une source proche du dossier, les institutions sortent toutes perdantes de la conciliation ratée. Pour le Parlement, la défaite symbolique montre qu’il n’a pas réussi à pousser l’agenda à son terme. Le retard dans l’adoption du budget coûtera de plus de l’argent aux États membres. Cet échec montre enfin que la Commission n’a pas été capable de faire preuve d’une mobilisation suffisante pour concilier des points de vue très divergents.

Nouvelle proposition

La Commission doit maintenant proposer un nouveau projet de budget. « A partir du moment où un accord se dessine pour une hausse de 2,9%, la Commission va tenter de s’aligner sur cet accord. Elle va également concentrer ses efforts sur la résolution des trois autres sujets (les demandes du Parlement, ndlr) », explique une source proche du dossier. La nouvelle proposition devrait être présentée d’ici «deux à trois semaines », selon une source communautaire. Le projet devra ensuite être adopté sous un mois par le Conseil. Il sera ensuite discuté au Parlement européen, qui a 42 jours pour le voter.

Mais les discussions pourraient aller plus vite. Les chefs d’États ont inscrit le budget à l’ordre du jour de leur sommet des 16 et 17 décembre. « Un travail de conciliation va devoir être opéré auprès des délégations les plus bloquantes. Les négociations doivent aussi se poursuivre sous d’autres formes. Il pourrait y avoir des discussions informelles entre le président du Conseil européen et le Royaume Uni pour sonder ses réels intentions », ajoute cette même source.

Des politiques européennes en danger

Si le budget n’était pas adopté avant fin 2010, ce qui est probable, il serait gelé au montant de 2010, puis distribué en 12 versements égaux, correspondants aux mois de l’année. Une situation qui posera problème pour le financement de nouveaux projets comme le service européen pour l’action extérieure (SEAE). Le « non-vote » du budget pourrait retarder le transfert des fonctionnaires européens de la Commission et du Cconseil vers le nouveau service, tout comme le recrutement des diplomates.

De même, le financement du réacteur nucléaire ITER serait touché. Mais le problème budgétaire touchera également les grandes politiques, comme la politique agricole commune. L’aide aux agriculteurs est habituellement versée par les États en décembre et l’UE les rembourse le 5 janvier. Sans un accord sur le budget, le reversement ne pourrait intervenir qu’en mai ou en juin, selon cette même source. « Cela va alourdir la charge des emprunts des États », précise-t-elle. 

Reste que les difficultés pour négocier le budget 2011 augure mal la future négociation sur les perspectives financières de l’Europe pour la période 2014-2020. 

CALENDRIER  :

D’ici deux à trois semaines (autour du 6 décembre) : Nouvelle proposition de budget par la Commission

16-17 décembre  : Le budget 2011 sera discuté lors du Conseil européen.

POSITIONS :

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a précisé qu’il était « très déçu » que les discussions n’aient pas abouti. Il a regretté « qu’un petit nombre d’États ne se soient pas préparés à négocier dans un esprit européen. » « Ceux qui pensent qu’ils ont gagné une victoire sur « Bruxelles » se sont tirés une balle dans le pied. Ils devraient savoir qu’ils ont porté un coup aux populations à travers l’Europe et dans le monde en développement ».

Le commissaire au Budget, Janusz Lewandowski a rappelé que « quelques 90% du budget de l’UE finance des investissements qui créent de la croissance et des emplois. Des mesures qui favorisent la croissance économique et la recherche et développement dans nos États membres vont être retardées. C’est fortement regrettable ».

« Le Parlement européen, soutenu par une large majorité politique, la Commission et la majorité des États membres, était prêt à un accord. Seule une petite minorité d’États membres a bloqué, ne voulant pas s’engager dans une discussion constructive avec le Parlement européen sur la mise en œuvre du traité », a souligné le président du Parlement européen, Jerzy Buzek.

Le président de la commission des budgets du PE, Alain Lamassoure (PPE/UMP), a indiqué que « tous les États membres procèdent désormais massivement à une diminution des dépenses publiques. La mise en commun de certaines dépenses, par exemple au niveau de certains États, ou de la zone euro ou des 27, conduirait à des économies d’échelle considérables « . Il a ajouté que « la gravité de la crise budgétaire dans toute l’Europe nécessite une réflexion approfondie sur le financement futur des politiques sur lequel tous les pays de l’UE ont été d’accord ». Le traité de Lisbonne a créé « de nouveaux pouvoirs et des responsabilités nouvelles pour l’Union européenne », a-t-il rappelé. 

Le rapporteur du PE sur le budget, Sidonia Jedrzejewska a déclaré : « Les diplomates autour de la table ne sont pas prêts à avoir un dialogue, à quoi servent les diplomates s’ils ne sont pas prêts à s’engager dans le dialogue ? C’est triste d’avoir atteint le point de rupture de ces négociations, la responsabilité en incombe au Conseil ». « Plusieurs États membres ne veulent pas discuter de la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Il y a un décalage croissant entre ce que les États membres attendent de l’UE et leur volonté pour financer ces nouvelles tâches », a ajouté Mme J?drzejewska

La vice-présidente du Groupe verts/ALE Isabelle Durant et le co-président, Daniel Cohn Bendit (Europe Ecologie) ont souligné qu’en plus du refus de certains États de donner des garanties sur le rôle du Parlement dans les discussions budgétaires futures, «l’obstructionnisme sur la flexibilité du budget représente une frustration majeure. Le cadre financier actuel a dû être adapté plusieurs fois par le passé (Galiléo, plan de relance économique) et pourtant le Conseil refuse un accord permettant de réajuster le cadre de façon plus efficace. Il n’est pas acceptable que les financements supplémentaires du projet ITER soient faits au détriment d’autres priorités sur lesquelles il y a eu un accord pour la stratégie de l’UE 2020, en particulier le programme cadre Recherche et Développement. »

Le président de l’ADLE, Guy Verhofstadt a regretté que le Conseil refuse de discuter sur les ressources propres. « Le fait qu’il ne veuille même pas y songer prouve sa méfiance à l’encontre de tout ce qui pourrait être communautaire. C’est une énorme déception ». « Poursuivre les négociations à ce niveau n’a guère de sens. J’espère que le Conseil européen et le Conseil EcoFin regardent plus loin et prendront leurs responsabilités pour trouver un accord dans les semaines qui viennent », a-t-il conclu.

Le vice-président de la commission budgétaire du Parlement, le bulgare Ivailo Kalfin (S&D) a regretté que « certains pays sacrifient les valeurs européennes en raison de leur programme interne. En dépit des réductions substantielles des dépenses de l’UE, il est regrettable que le Conseil rejette désormais le financement de certaines politiques décidées antérieurement par les États membres. »