La CEDH condamne la Belgique pour ne pas avoir logé un demandeur d’asile

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Belgique mardi (18 juillet) pour ne pas avoir exécuté la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles de loger un demandeur d’asile, dénonçant une « carence systémique des autorités belges d’exécuter les décisions de justice définitives » dans les affaires similaires.

L’affaire a été portée devant la Cour basée à Strasbourg par un citoyen guinéen après que l’État belge n’a pas respecté une décision finale rendue par le tribunal du travail francophone de Bruxelles en juillet 2022, ordonnant aux autorités belges de se conformer au droit national et de lui fournir une « assistance matérielle » et un « hébergement ».

Le plaignant a affirmé qu’il vivait « à la rue » depuis plusieurs mois et qu’il n’avait finalement été hébergé qu’à la suite d’une « mesure provisoire » prononcée par la CEDH.

Il s’agit de la première condamnation de la CEDH à l’encontre de la Belgique dans le contexte de la crise de l’accueil que traversent certains États membres de l’UE.

En Belgique, la pandémie de Covid-19 a causé un retard important dans les procédures d’examen des demandes de protections internationales du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Et même si le nombre de décisions rendues en 2022 a augmenté par rapport à l’année précédente, le nombre de personnes sortant des centres d’accueil est trop faible en raison des délais de traitement des dossiers mais également du nombre croissant de migrants. De ce fait, de plus en plus de demandeurs se retrouvent à la rue.

Des efforts « importants » au vu d’une situation « difficile »

Les juges de la CEDH ont reconnu que la Belgique faisait face à une « situation difficile », compte tenu de « l’augmentation de plus de 42 % » des demandes de protection internationale entre 2021 et 2022 et de l’arrivée de « 65  000 ressortissants ukrainiens ».

Interrogée par l’AFP, la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Nicole de Moor (CD&V, Parti populaire europen) a souligné que la CEDH reconnaissait les « importants efforts » de la Belgique pour « intervenir dans le financement des dispositifs associatifs, créer des places d’hébergement supplémentaires, recruter du personnel et raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile ».

Au premier trimestre 2023, le gouvernement a pris des mesures pour résorber la crise en doublant le nombre de retours forcés et en concluant un nouvel accord sur la migration. Ce nouvel accord prévoit, entre autres, la création de plus de 2 000 places d’accueil supplémentaires en plus des 8 000 existantes.

La Cour reconnaît également qu’elle « ne saurait critiquer » le choix des autorités belges de « concentr[er] la capacité d’accueil du réseau sur les personnes les plus vulnérables », ce qui entraîne de facto un retard dans « l’hébergement des demandeurs de protection internationale présentant le même profil que le requérant ».

Un « refus caractérisé » de respecter la décision du tribunal bruxellois

Cependant, la Cour note que les circonstances de l’affaire « ne sont pas isolées » et qu’elles « révèlent une carence systémique des autorités belges d’exécuter les décisions de justice définitives relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale ».

De plus, elle ne trouve pas « raisonnable » le délai de plusieurs mois pris « pour exécuter une décision de justice visant à protéger la dignité humaine », considérant qu’il s’agit d’un « refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge interne » et donc une violation du droit à un procès équitable qu’elle protège.

Le député fédéral du parti francophone Ecolo (Verts/ALE) Simon Moutquin a réagi à la condamnation sur Twitter, affirmant qu’après « plus de 1600 mesures provisoires pour défaut d’accueil des demandeurs d’asile », la CEDH avait finalement émis « sa première condamnation » contre la Belgique à cet égard. « Notre pays ne respecte pas les droits fondamentaux », a-t-il ajouté.

Le député et son parti proposent « depuis le début de la crise » une solution « très simple à court terme » : « loger toutes les personnes qui n’ont pas de place [dans les centres] dans des hôtels ou des baraquements ». Cependant, la droite et le parti social-démocrate flamand Vooruit bloquent une telle mesure, explique-t-il.

Dans son arrêt, la Cour a indiqué qu’elle traite actuellement 358 requêtes « similaires » concernant la Belgique, pour lesquelles des mesures provisoires ont été accordées.

Une répartition plus équitable des migrants

Mme de Moor a également rappelé qu’elle avait soutenu fermement, au niveau de l’UE, l’accord conclu début juin entre les Vingt-Sept sur la réforme du système d’asile.

« Il faut une répartition plus équitable des demandeurs d’asile dans l’Union européenne, mais surtout une procédure frontalière rapide pour ceux qui n’ont que peu de chances d’obtenir l’asile dans l’UE », a-t-elle insisté.

Cet accord doit maintenant faire l’objet de négociations entre les États membres réunis au sein du Conseil et le Parlement européen ; l’objectif étant que la réforme soit adoptée avant les élections européennes de juin 2024.

[Édité par Paul Messad]