La Commission émet des réserves sur le financement des retraites de France Telecom

L’institution a validé le système de retraites des fonctionnaires de l’ancien opérateur public. Elle pose cependant des conditions.

Le mécanisme de financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom est compatible avec le droit communautaire, a estimé la Commission européenne mardi 20 décembre. Mais seulement sous certaines conditions.

L’exécutif estime que le mode de financement actuel n’inclut pas certains risques, notamment la garantie de paiement des salaires en cas de faillite de l’entreprise, dont les autres sociétés s’acquittent pourtant.

Elle invite la France à modifier la législation et la réglementation applicable à France Télécom, afin qu’elle corresponde à celle de ses concurrents avant le 31 juillet 2012.

Mode de financement justifié

Ce mécanisme financier, en vigueur depuis 1997, met en place une limitation de la contribution annuelle de France Télécom pour les retraites du personnel concerné, qui représente à lui seul 40% des effectifs de l’entreprise. « En transférant à l’État français des charges qui pesaient sur elle, l’entreprise a perçu un avantage économique qui constitue une aide d’État », explique la Commission.

Elle estime que « le mode de financement était justifié, car il a permis de libérer France Télécom de charges assumées au temps de sa situation de monopole, voire du fait de sa qualité d’administration d’État avant 1990 et avant la libéralisation des marchés ».

La Commission souligne par ailleurs que « France Télécom a dû payer une contribution exceptionnelle de 5,7 milliards d’euros en 1997 » afin de couvrir le transfert d’une partie des charges à l’État. Elle considère que les avantages financiers de cette réforme ont été jusqu’à présent neutralisés.

Recours auprès du Tribunal de l’UE

La Commission clôture ainsi une enquête ouverte en 2008, à la suite d’une plainte du concurrent Bouygues Télécom, sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi de privatisation de l’opérateur national promulguée en 1996.