La Commission enterre la hache de guerre avec les services publics locaux

Pendant six ans, les règles européennes encadrant le financement public des services locaux ont suscité le mécontentement. La réforme, qui entrera en vigueur début 2012, devrait rassurer les collectivités locales et leurs prestataires.

Les élus et les prestataires de services sociaux ont obtenu gain de cause. Dans son projet de révision du paquet Monti-Kroes, rendu public le 16 septembre, la Commission a accepté de faire bouger les lignes du financement public des services publics locaux, parasité jusqu’ici par des règles de concurrence peu compatibles avec leurs missions.

Surplus d’aides

Première avancée, les services pour la garde d’enfants, la réinsertion professionnelle et plus largement les structures oeuvrant pour « l’inclusion sociale des groupes vulnérables » seront désormais logés à la même enseigne que les hôpitaux ou l’habitat social. Un régime avantageux qui permet de recevoir des aides publiques sans se soucier des contraintes habituelles (montant de l’aide limitée, notification de la subvention à Bruxelles si celui-ci est dépassé…)

Autre avancée, la Commission réduit la fréquence du contrôle des surplus éventuels d’aides publiques (« surcompensation »). Les sommes seront passées en revue non plus chaque année mais « à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans ». Un rythme qui permettra d’avoir une meilleure idée des besoins du prestataire en fonction des recettes réalisées, de ses charges, des éventuels prêts contractés etc.

En assouplissant sa position, la Commission revient sur le principe de « suspicion systématique des mauvais comportements, commente Pascal Canfin, eurodéputé écologiste, mais elle conserve un système de transparence et de contrôle qu’elle rend plus opérationnel sur le terrain ».

Un centre social avec trois smicards

Jugée inadaptée aux contraintes des prestataires sociaux, dont le contrat est souvent plurinnanuel, la méthode de calcul aujourd’hui en vigueur empêche souvent l’État français de procéder aux contrôles des « surcompensations ». Pour l’Union sociale pour l’habitat, la réforme proposée aurait pu aller plus loin, en intégrant « les aides à l’investissement dans le calcul des surcompensations », commente Laurent Ghekiere, qui représente l’organisation à Bruxelles. « Nous ne sommes pas opposés à ces contrôles, poursuit-il, mais si l’État n’est pas en capacité de les effectuer, il restera un élément de fragilité juridique ».  

Sur les fameuses aides de minimis, dont le faible montant dispense complètement les bénéficiaires de tout soupçon d’entrave à la concurrence, la Commission européenne a également accepté de refondre les règles. Les prestataires de services d’intérêt économique général pouvaient jusqu’ici recevoir jusqu’à 200 000 euros sur trois ans sans avoir de comptes à rendre à Bruxelles. Le nouveau seuil porte la somme à 150 000 euros par an.

Un pas en avant qui resterait cependant modeste au regard des dépenses couvertes. « 150 000 euros, c’est un centre social avec trois smicards, calcule Laurent Ghekiere, faut-il alors considérer qu’un quatrième smicard affecte les échanges ? » La Commission concède certes une largesse mais s’empresse aussitôt de la verrouiller : le relèvement du plafond serait seulement valable dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Ce critère, jugé peu pertinent selon de nombreux observateurs, exclurait de fait de nombreux pays, comme la Belgique ou l’Allemagne, où les communes de petite taille se font rares. Il entraînerait de plus des situations aberrantes : « Imaginez le cas concret d’un libraire qui reçoit des aides à l’installation dans une banlieue défavorisée. Si la commune en question a 20 000 habitants, la subvention reviendrait alors à distordre la concurrence ? » s’étonne l’eurodéputé Pascal Canfin.

Marge de manoeuvre

Si la Commission européenne a tout de même su répondre à la plupart des attentes, elle ne manque pas de donner un tour de vis quand l’occasion se présente. Jusqu’à présent, en-deçà de 30 millions d’euros annuels de financements publics et si l’obligation de service public avait été bien définie, une subvention n’avait pas besoin d’être notifiée à la Commission pour vérifier sa conformité aux règles du marché intérieur.

Or, Bruxelles a décidé de durcir les conditions en ramenant le seuil à 15 millions d’euros. Une démarche qui viserait notamment à encadrer les aides publiques dans le « domaine de l’environnement », comme le tri des déchets par exemple. Ce secteur serait l’un des rares à tomber sous le coup de cette règle, puisque d’autres activités, à l’instar des compagnies de transport maritime et aérien recevant peu de passagers, bénéficieront elles aussi d’un régime dérogatoire.

Même si le virage pris par Bruxelles est très bien accueilli, il reste une marge de manœuvre pour perfectionner les points qui dérangent. Une consultation sur ces propositions de révision débute au mois d’octobre. Les États pourront participer à cet ultime toilettage, avant une mise en application prévue pour janvier 2012.