La Commission européenne va créer un groupe d'experts de haut niveau sur la normalisation

L’exécutif européen va mettre en place un « Forum de haut niveau sur la normalisation européenne », selon un projet de décision qui devrait être adopté jeudi (1er septembre), consulté par EURACTIV.

Ce groupe d’experts résulte de la stratégie européenne de normalisation, qui a été présentée par la Commission européenne en février comme un moyen permettant de mieux promouvoir les valeurs et les intérêts de l’UE dans l’élaboration des normes techniques.

« La Commission européenne mettra en place un forum de haut niveau pour aider la Commission à anticiper les priorités à venir en matière de normalisation et s’engager avec le Parlement européen et le Conseil pour assurer une concertation politique sur ces priorités », peut-on lire dans la stratégie.

Le projet de décision prévoit que le forum conseille la Commission sur les questions liées à la politique de normalisation, qu’il contribue à l’identification et à la mise en œuvre des priorités annuelles, qu’il identifie les besoins futurs en matière de normalisation, qu’il aide à coordonner les intérêts de l’UE dans les forums internationaux et qu’il recommande des moyens pour mieux associer le monde universitaire et la recherche à la normalisation.

Le forum travaillera en interaction avec des groupes d’experts similaires tels que le Comité européen de l’innovation dans le domaine des données, qui a été créé en vertu de la loi sur la gouvernance des données récemment adoptée, le Forum industriel, le Forum sur la sécurité et la recherche ainsi que d’autres associations industrielles.

Le groupe sera composé de 60 membres, dont des organisations européennes de normalisation, des associations commerciales « ayant un intérêt avéré pour la normalisation européenne », des organisations représentant des PME et des parties prenantes issues de la société civile, telles que des groupes de défense des consommateurs et de l’environnement, et des universités.

Le groupe comprendra également des autorités de l’Espace économique européen, c’est-à-dire les 27 États membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ces représentants seront directement nommés par les autorités compétentes, tandis qu’un appel à candidatures public sera lancé pour tous les autres membres du forum.

Cet appel détaillera les critères de sélection, notamment l’expertise requise, et sera ouvert pendant au moins quatre semaines. Le mandat des membres durera jusqu’à la fin de la période d’activité du forum ou jusqu’à leur remplacement.

La direction générale du Marché intérieur, de l’Industrie, de l’Entrepreneuriat et des PME (DG GROW) de la Commission sélectionnera le candidat, présidera le comité, gérera les opérations du groupe et assurera le secrétariat.

En outre, le Centre commun de recherche pourra fournir des conseils et des services scientifiques dans ses domaines d’expertise.

Principe du consensus

Le forum adoptera ses avis, recommandations ou rapports par consensus, mais en cas de vote, seule une majorité simple sera nécessaire. Dans la mesure où 30 pays seront représentés, les représentants nationaux n’auront besoin que d’une voix supplémentaire pour atteindre la majorité simple.

Toutefois, « les membres qui ont voté contre ont le droit d’avoir un document, résumant les raisons de leur position, annexé aux avis, recommandations ou rapports. »

Le principal organe opérationnel du forum sera le sous-groupe « sherpa » qui assurera la gestion des travaux préparatoires. La Commission pourrait créer des sous-groupes supplémentaires. Ces sous-groupes pourraient comprendre des membres qui ne sont pas membres du forum, auquel cas un autre appel public à candidatures serait ouvert.

L’exécutif européen pourrait toutefois restreindre la participation aux sous-groupes traitant de sujets critiques ou sensibles pour la sécurité de l’UE s’il estime qu’une organisation ou un individu est sous le contrôle d’un pays tiers ou de l’entité d’un pays tiers.

Le contrôle est défini comme « la capacité d’exercer une influence décisive sur une entité ou un individu de manière directe, notamment par le biais de la législation nationale, ou indirecte par d’autres moyens, y compris le contrôle de sa structure d’entreprise et de son processus décisionnel, de ses infrastructures, de ses installations, de ses actifs, de ses ressources, de sa propriété intellectuelle ou de son savoir-faire nécessaires aux fins du forum ».

La question des relations avec les organisations de pays tiers ne manquera pas de susciter la controverse, notamment dans le secteur industriel. En effet, la plupart des associations professionnelles comptent des entreprises non européennes parmi leurs membres.

La stratégie de normalisation a suscité des critiques, notamment de la part des parties prenantes américaines, qui ont appelé à présenter un front uni dans les organisations internationales de normalisation, sur la base de valeurs démocratiques communes.

En revanche, l’approche de la Commission a consisté jusqu’à présent à promouvoir le principe de la souveraineté numérique, en s’opposant à toute ingérence non européenne dans les organismes de normalisation de l’UE.

Le forum aura un mandat jusqu’au 31 décembre 2025, une échéance que la Commission pourra prolonger « en temps utile ».