La Commission n'accordera aucune dérogation concernant la publicité sur le tabac [FR]

Après l’Allemagne et le Luxembourg, la Commission a demandé expressément à la République tchèque, la Hongrie, l’Italie et l’Espagne de transposer la directive relative à la publicité sur le tabac dans leur législation nationale.

La Commission a lancé une procédure d’infraction contre la République tchèque, la Hongrie, l’Italie et l’Espagne qui n’ont pas transposé la directive européenne relative à la publicité en faveur du tabac dans leur législation nationale. La Commission a ainsi adressé à ces quatre pays des ‘lettres de mise en demeure’ les invitant à appliquer les mesures de transposition de la directive au cours des deux prochains mois.

La directive interdit la publicité en faveur du tabac dans les pubications écrites, à la radio et sur Internet et interdit le sponsoring d’événements et d’activités transfrontalières par des fabricants de tabac. Les infractions de la République tchèque, la Hongrie, l’Italie et l’Espagne ont surtout trait à des dérogations à l’interdiction du sponsoring que ces pays ont prévues lors de la transposition de la directive. 

Si les quatre pays ne mettent pas leur législation en conformité avec la directive, la Commission lancera la deuxième étape de la procédure d’infraction, appelée ‘avis motivé’. Des avis motivés ont déjà été adressés à l’Allemagne et au Luxembourg. Si la non-conformité persiste, la Commission peut renvoyer les Etats membres devant la Cour européenne de justice (CEJ).

La directive relative à la publicité en faveur du tabac a été adoptée en mai 2003 et devait être transposée dans les législations nationales d’ici le 31 juillet 2005. La publicité en faveur du tabac à la télévision est interdite dans l’UE depuis le début des années 1990.