La Commission n’a pas clarifié les conflits d’intérêts de son commissaire à l’Agriculture, selon la Médiatrice de l’UE

Selon la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, la Commission européenne n’a pas pleinement pris en compte les risques de conflits d’intérêts concernant le commissaire à l’Agriculture sortant Janusz Wojciechowski. Cette conclusion fait suite à la plainte d’une association d’agriculteurs polonais.

L’association Dzierżawcy.pl, qui représente les petits et moyens agriculteurs polonais, a signalé un possible conflit d’intérêts dans la distribution des subventions européennes en Pologne. Selon elle, le commissaire polonais Janusz Wojciechowski aurait pu être influencé par son frère, Grzegorz Wojciechowski, député du parti Droit et Justice (PiS, Conservateurs et Réformistes européens), au pouvoir en Pologne jusqu’en décembre 2023 et désormais dans l’opposition, dans le cadre d’une plainte auprès de la Commission concernant un amendement à la loi agricole polonaise.

La plainte, également déposée auprès de la Médiatrice en mars 2022, concernait un amendement de 2016 à la loi agricole polonaise proposé entre autres par Grzegorz Wojciechowski. Cet amendement aurait imposé des critères d’éligibilité supplémentaires pour que les agriculteurs polonais puissent bénéficier des paiements directs de la Politique agricole commune (PAC).

Pour l’association, ces nouvelles exigences ont empêché certains agriculteurs d’accéder au financement de l’UE, transformant de fait les fonds européens en un outil de coercition financière à l’encontre des agriculteurs impliqués dans des litiges avec les autorités polonaises de l’époque.

« Le plaignant a alors alerté la Commission européenne sur le fait que le frère du commissaire chargé de l’Agriculture faisait partie des membres du parlement polonais qui avaient proposé la législation en cause », explique Emily O’Reilly dans sa décision, rendue lundi 28 octobre.

La plainte avait été transmise à la Direction générale de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission (DG AGRI), alors rattachée à Janusz Wojciechowski, qui aurait pu influencer la décision qui allait être prise par l’exécutif.

En octobre 2023, la Commission a finalement décidé de clore le dossier d’infraction, concluant que l’amendement à la législation polonaise en question n’enfreignait pas le droit de l’UE.

La Commission n’a pas su anticiper les conflits d’intérêts

Pour la Médiatrice européenne, la Commission n’a pas appliqué de garanties adéquates ou n’a pas procédé à une évaluation approfondie du risque de partialité dans cette affaire.

Le fait que le frère du commissaire à l’Agriculture ait proposé un amendement à la loi nationale en question a placé ce dernier dans une situation de conflit d’intérêts, estime Emily O’Reilly. La Médiatrice cite dans sa décision l’article 2 (6) du Code de conduite des commissaires, qui prévoit qu’« il y a conflit d’intérêts lorsqu’un intérêt personnel peut influencer l’exercice indépendant de leurs fonctions. Les intérêts personnels comprennent notamment, mais pas exclusivement, tout bénéfice ou avantage potentiel pour eux-mêmes, leur conjoint, leur partenaire ou les membres en ligne directe de leur famille ».

Dans sa décision, la Médiatrice précise que, étant donné que Janusz Wojciechowski était en charge de l’unité traitant la plainte pour infraction, cet intérêt personnel soulève des préoccupations légitimes quant à sa capacité à influencer le commissaire dans l’exercice de ses fonctions en toute indépendance.

De son côté, la Commission « n’a pas tenu compte du fait que la relation du commissaire avec l’un des auteurs de [l’amendement] aurait pu influencer négativement, ou aurait été perçue comme ayant une influence négative, sur l’indépendance de la Commission dans l’appréciation de la plainte pour infraction », ajoute la décision.

La Médiatrice européenne a également demandé à l’exécutif européen de revoir sa décision sur la plainte pour infraction sous la supervision d’un autre commissaire, et de prendre des mesures afin d’éviter des situations similaires à l’avenir.

Janusz Wojciechowski, qui avait été proposé par le gouvernement du PiS pour rejoindre la Commission en 2019, avait été confronté à des difficultés dès le début de son mandat de commissaire à l’Agriculture. Il s’était vu rejeté dès son entrée en fonction par les eurodéputés en raison d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une éventuelle utilisation abusive des frais de voyage et de séjour.

Le Luxembourgeois Christophe Hansen, l’un des législateurs ayant rejeté le commissaire à l’Agriculture sortant en 2019, est désormais pressenti pour reprendre le poste du Polonais durant la législature 2024-2029.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]