La Commission présente sa proposition de règlementation spatiale

La Commission européenne a dévoilé mercredi 25 juin son règlement spatial (Space Act) tant attendu, qui vise à positionner l’Union européenne comme un acteur mondial de référence dans ce secteur.

Cette législation permettra à l’exécutif européen d’étendre le champ d’application du marché unique aux lancements prochains de milliers de satellites en orbite, tout en fixant des normes environnementales pour les engins spatiaux et les fusées. L’accès au marché pour des entreprises telles que SpaceX, dirigée par Elon Musk, qui exploite la constellation de satellites Starlink, dépendra du respect de ce règlement.

La loi ne devrait pas s’appliquer aux satellites lancés avant 2030 au moins, ce qui signifie que les milliers d’engins spatiaux déjà en orbite ne seront pas concernés. Elle change néanmoins la donne pour un secteur qui, jusqu’à présent, était peu règlementé.

« La loi spatiale de l’UE est la première règlementation des activités spatiales dans l’Union européenne », a déclaré le commissaire à la défense et à l’espace, Andrius Kubilius, lors de la présentation du paquet législatif le 25 juin, ajoutant qu’elle s’applique à « toutes les entreprises fournissant des services ».

La nouvelle loi se concentre sur trois domaines : la sécurité, avec la mise en place de procédures d’autorisation harmonisées pour le lancement et l’exploitation des satellites ; la résilience, avec l’établissement de règles visant à prévenir les menaces cybernétiques et physiques pesant sur les biens spatiaux ; et la durabilité, avec des plans visant à développer une méthodologie pour mesurer l’impact environnemental du secteur spatial.

Cet ensemble de règles s’appliquera de manière extraterritoriale, ce qui signifie qu’il couvrira également les entreprises non européennes, telles que les entreprises américaines, chinoises, indiennes et japonaises qui souhaitent exercer leurs activités dans l’UE. Cela pourrait créer un conflit avec Washington.

L’exécutif européen a proposé une période de transition de deux ans avant l’entrée en vigueur du règlement et son application par les États membres. Cette mise en place progressive vise à donner à l’industrie le temps de s’adapter aux nouvelles règles, dont la mise en œuvre complète est prévue au plus tôt en 2030.

Toutefois, cela signifie qu’au moment de son entrée en vigueur, de nombreuses méga-constellations, dont Starlink de Musk, Kuiper d’Amazon et des alternatives chinoises, seront déjà opérationnelles.

La Commission devait initialement abandonner le projet législatif en avril 2024, mais elle a reporté sa publication en raison de craintes qu’il ne soit trop contraignant pour les start-ups européennes spécialisées dans les fusées et les satellites.

La Commission a déclaré que son Space Act est conçu pour s’aligner sur les douze lois nationales existantes en matière spatiale dans l’Union.

Le texte doit désormais être négocié avec les États membres de l’UE et le Parlement européen. Mais le parcours législatif s’annonce difficile, les grands pays spatiaux tels que l’Allemagne, la France et l’Italie étant prêts à faire pression. Il y aura également certainement des résistances de la part des États-Unis et des propriétaires de sociétés spatiales milliardaires sur la question de l’accès au marché.

La Commission a proposé un règlement plutôt qu’une directive, passant outre les préférences de deux des trois plus grandes économies spatiales nationales de l’UE — l’Allemagne et l’Italie —, qui avaient demandé une approche juridique moins restrictive dans une lettre adressée à l’exécutif européen en décembre 2024.