La Commission reconnaît l'adéquation du système canadien
La Commission européenne a formellement reconnu que la loi canadienne de protection des données "assurait une protection appropriée pour certaines données à caractère personnel que l'UE transmet au Canada". Cela permettra la libre circulation d'un certain nombre de données personnelles en provenance de l'UE et à destination du Canada sans que des garanties supplémentaires ne soient nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive européenne sur la protection des données.
La Commission européenne a formellement reconnu que la loi canadienne de protection des données « assurait une protection appropriée pour certaines données à caractère personnel que l’UE transmet au Canada ». Cela permettra la libre circulation d’un certain nombre de données personnelles en provenance de l’UE et à destination du Canada sans que des garanties supplémentaires ne soient nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive européenne sur la protection des données.
