La Commission veut créer une signature électronique européenne

Bruxelles a proposé un règlement pour faciliter les démarches administratives et les transactions électroniques des particuliers et des entreprises.

Remplir en ligne ses déclarations de revenus dans plusieurs pays pourrait devenir possible. 

Un règlement de la Commission, proposé le 4 juin, mais qui ne sera pas obligatoire pour tous les pays, vise à simplifier et uniformiser les transactions électroniques en Europe pour les particuliers et les entreprises. 

Le texte s’inscrit dans la lignée d’une directive de 1999, qui avait fait des avancées timides sur une reconnaissance des signatures électroniques entre les pays de l’UE. 

Le règlement proposé cette fois-ci inclut les e-signatures, mais aussi d’autres services électroniques qui permettent d’authentifier les documents.

• LA E-SIGNATURE

Le règlement donne à la signature électronique la même valeur que celle manuscrite. Un organisme pourrait par exemple communiquer avec ses filiales à l’étranger de manière plus efficace.

« Cette initiative (de la Commission, ndlr ) est pertinente. Aujourd’hui, les entreprises n’ont pas l’assurance, sans faire une étude au préalable, que leur signature électronique sera reconnue dans les différents pays d’utilisation, explique Me Lipovetsky, avocat au cabinet Kahn et associés, spécialisé dans le droit des technologies. Elles éprouvent des problèmes sérieux dès qu’il faut passer la frontière. »

En France, les détenteurs de signatures électroniques doivent disposer d’un certificat payant, qui prouve qu’ils sont les seuls utilisateurs du service. De plus, les critères pour obtenir une e-signature sont très précis, contrairement à d’autres pays, a expliqué Me Lipovetsky.

L‘harmonisation de la législation sur la délivrance électronique encouragerait donc les échanges. « Il sera possible à une société établie dans un État membre de répondre par voie électronique à un appel d’offres public lancé par une administration d’un autre État membre sans craindre que sa signature électronique ne soit bloquée à cause des règles nationales », écrit la Commission. 

Elle espère aussi instaurer des conditions de concurrence plus justes pour les entreprises qui délivrent les certificats nécessaires, en harmonisant leur fonctionnement.

• L’AUTHENTIFICATION DES DOCUMENTS

Il s’agit de sécuriser la possibilité d’utiliser en ligne les « services physiques » quotidiens fournis par exemple par la Poste ou les banques lors des dépôts d’argent (horodatage, cachet sur les enveloppes faisant foi…). Ils concernent aussi l’authentification de sites Internet.

Lorsqu’un internaute achète des marchandises sur un site internet étranger par exemple, il doit avoir la garantie que le site est fiable, et non pas fantôme, explique la Commission dans le règlement. Or, les disparités entre les législations nationales peuvent créer une méfiance à l’égard de ces services. 

Le but est donc d’avoir des normes communes pour éviter l’utilisation de sites ou de documents falsifiés, ou piratés. 

• L’IDENTITE ELECTRONIQUE

Le règlement vise aussi à harmoniser l’utilisation des cartes d’identité électroniques (systèmes d’identification électronique) lors de la navigation en ligne. La France possède ce dispositif depuis cette année, mais ce n’est pas le cas de tous les pays. Le Royaume-Uni, par exemple, s’oppose farouchement à la création d’une carte d’identité, même virtuelle.

« La reconnaissance et l’acceptation mutuelles de l’identification électroniques sont essentielles pour que les soins de santé transnationaux deviennent une réalité pour les Européens », écrit la Commission dans sa proposition. Se marier dans un autre pays, ou déposer une candidature dans une université étrangère pourra être également plus simple.

Reste maintenant à savoir si les États accepteront que les données de leurs ressortissants soient transmises aux autres pays. La Commission s’est voulue rassurante, en affirmant qu’il n’y aurait pas de base de données regroupant les informations des citoyens.

Dans le cas de la France, le Conseil constitutionnel avait rejeté certaines mesures en mars 2012, qui prévoyaient la création d’un fichier biométrique national. Ce dernier devait contenir les données des cartes nationales d’identité et des passeports.

Les Sages ont également refusé que la carte d’identité biométrique contienne des données servant de signature électronique.