La convergence économique divise toujours

La persistance d’oppositions profondes a entraîné le report de l’adoption de six textes législatifs par le Parlement européen.

Le Parlement européen a préféré temporiser son vote final. Les chefs d’État et de gouvernement ont, de leur côté, fait mine de se contenter de la mise en œuvre « presque achevée » de la gouvernance économique. 

L’adoption des nouvelles règles visant à rapprocher les politiques économiques des États membres prend donc du retard.

Lors des débats au Parlement jeudi 23 juin, une ligne de fracture est apparue entre les députés détracteurs de la rigueur tous azimuts et les partisans de l’assainissement budgétaire à tout prix. « Ce paquet gouvernance n’est pas la réponse dont l’Union a besoin parce qu’il ne modifie pas l’attention excessive accordée à l’austérité », a regretté Elisa Ferreira, eurodéputé portugaise du S&D, pourtant rapporteure de l’un des textes. 

« Les économistes eux-mêmes sont atterrés, tant le contenu du paquet gouvernance est absurde parce qu’il interdit aux politiques budgétaires de réagir au cycle économique », a déploré l’eurodéputé socialiste Liêm Hoang Ngoc. 

Mais la droite ne l’entend pas de cette oreille. « Le retour à la croissance économique et à l’emploi ne se fera pas sur des bases chancelantes », a rétorqué Jean-Paul Gauzès, élu du PPE.

Regain de sévérité

Parmi les sujets qui font débat, l’instauration d’un régime de sanctions strict à l’encontre des États dont le déficit est excessif ou en passe de l’être. Même si son déficit reste inférieur à 3% du PIB, un État pourra par exemple être contraint à verser un dépôt (assorti d’intérêts) équivalent à 0,2% de son PIB si l’assainissement de son budget « ne progresse pas assez vite ».

Des sanctions financières pourraient également être appliquées en cas de déséquilibre de la balance commerciale si le premier rappel à l’ordre n’était pas pris en compte par l’État visé. Une position plus dure que celle de la Commission européenne qui proposait deux avertissements avant de punir le pays contrevenant.

Les sanctions adoptées par les États auraient de surcroît plus de chances de s’appliquer en raison du mode de vote retenu, celui de la majorité qualifiée inversée. Le rapport Goulard souhaiterait d’ailleurs y avoir recours « aussi souvent que possible » pour assurer la bonne application du Pacte de stabilité.

Mécanisme de stabilité

C’est bien ce point qui froisse les États membres, France et Allemagne en tête. Chantre de la rigueur budgétaire, Berlin rejette l’idée de sanctions quasi-automatiques depuis le compromis franco-allemand de Deauville. En contrepartie, la chancelière Angela Merkel a obtenu l’instauration d’un mécanisme commun visant à renflouer les États surendettés, sous couvert d’une modification du Traité de Lisbonne.

Approuvé par l’ensemble des pays de l’UE, le mécanisme européen de stabilité financière, qui entre en vigueur en 2013, doit maintenant être ratifié par les parlements nationaux. 

« La logique du Conseil consiste plus à renforcer dans un premier temps les sanctions que leur automaticité, laquelle pose surtout problème pour le volet préventif du Pacte », explique une source européenne.

Le chapitre sur la gouvernance économique est donc loin d’être clos. Les eurodéputés se tiennent prêts pour la plénière début juillet, les ministres ne l’ont en revanche pas inscrit à l’agenda de leur prochaine réunion le 12 juillet.