La France, gestionnaire médiocre des crédits européens pour l’emploi

Saupoudrage des aides, délais de paiement insupportables… Dans son rapport annuel, la Cour des comptes pointe les faiblesses du pays en matière de gestion du Fonds social européen.

La France s’améliore sans pour autant parvenir à se débarrasser de lacunes coriaces dans sa gestion du Fonds social européen (FSE).

Dans son rapport annuel, présenté le 8 février, la Cour des comptes estime que l’enveloppe de 5,4 milliards d’euros dont le pays dispose pour la période 2007-2013 est dépensée à un rythme plus satisfaisant qu’avant. Pas sûr, en revanche, que la qualité soit au rendez-vous.

Dans l’Hexagone, la gestion du FSE se caractérise par une « grande dispersion » et une « absence de priorités », relève la Cour. Le fonds poursuit trois grands objectifs a priori lisibles  : actions en faveur des salariés, des demandeurs d’emploi et de la cohésion sociale. Mais ils restent déclinés en une cascade de mesures et sous-mesures facteurs d’éparpillement.

Danger

Sans compter que la France a eu tendance à multiplier le nombre d’organismes gestionnaires du FSE. Outre les collectivités locales, les maisons de l’emploi, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), les groupements d’intérêt public, les missions locales etc. peuvent intervenir.

En 2007, un effectif pléthorique de 300 structures a été recensé. « Cet éclatement  fragilise la sécurité de la gestion du fonds social européen et en rend le pilotage difficile », relève la Cour des comptes. La situation de la France est inédite, c’est même une « spécialité en Europe ».

Les efforts de rationalisation menés par la Délégation générale en charge de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) ont toutefois permis de ramener le nombre de PLIE distributeurs de subventions à 99 contre 171 auparavant. Mais il resterait encore environ 200 organismes intermédiaires, un seuil jugé excessif en comparaison avec un pays comme la Grande-Bretagne, qui n’en compte que 50. 

La lourdeur et le délai des procédures constituent de loin le problème le plus préoccupant. Une fois la demande de subvention déposée, deux ans en moyenne s’écoulent avant que les paiements européens ne parviennent au bénéficiaire, ce qui met à mal sa trésorerie.

La Coordination régionale des associations de jeunesse et d’éducation populaire, qui s’était portée volontaire pour attribuer des fonds européens, en a fait les frais. Les dépenses engagées en 2008 pour réaliser ses missions n’ont, trois ans après, toujours pas été remboursées.

« Nous nous trouvons ainsi dans la situation paradoxale de gérer un dispositif public qui non seulement nous met en danger, mais nous conduit également à mettre en danger les associations que nous souhaitons accompagner », témoigne l’organisation.

5 ans de retard

La justification très précise des dépenses, préalable au déblocage des fonds européens, constitue un frein considérable. Afin d’accélérer et de simplifier les procédures, Bruxelles permet, depuis 2006, de forfaitiser une partie des coûts. Mais les autorités françaises ont attendu cinq ans avant de mettre la mesure en place.

Les subventions de moins de 50 000 euros sont censées bénéficier d’un régime encore plus allégé afin que « le coût d’une opération » se fasse « sur une base estimative, sans recours aux pièces comptables justificatives ». Là encore, la DGEFP n’a pas sauté sur l’occasion pour simplifier la vie des différents acteurs. La mesure « devait faire l’objet d’une instruction fin 2011 », se borne à signaler le rapport.

D’autres lacunes sont pointées, comme le manque de suivi des personnes ayant bénéficié d’une formation soutenue par le FSE. « Pour près de deux tiers d’entre eux, leur situation à l’issue des actions financées n’est pas connue ou n’est pas véritablement analysable », rapporte la Cour. Beaucoup d’expériences sont qualifiées de «positives», ce qui ne suffit pas à connaître l’impact réel du stage ou de la formation dans l’insertion professionnelle des candidats.