La France, l’Allemagne et l’Italie envisagent une loi « omnibus » pour réduire la charge réglementaire

Les ministres de l’Économie et des Affaires de France, d’Allemagne et d’Italie devraient esquisser des plans pour une loi « omnibus » de grande envergure visant à réduire la paperasserie et les exigences réglementaires pour les entreprises lundi (8 avril). 

Bruno Le Maire, le ministre français de l’Économie et des Finances, discutera d’une révision « de toutes les normes européennes » avec le ministre allemand de l’Économie, Robert Habeck, et le ministre italien des Entreprises, Adolfo Urso, lors d’une réunion à Meudon, près de Paris, lundi.

La réunion des ministres sera placée sous le signe de la compétitivité, de la productivité et des technologies vertes, a confié un porte-parole du ministère allemand de l’Économie à Euractiv. Cependant, il n’a pas souhaité fournir de détails sur les éventuels accords. Elle suit plusieurs réunions du même type ces derniers mois et permettra également d’aborder la compétition mondiale et le sujet des matières premières.

«L’Europe doit être le continent de la prospérité. Elle ne doit pas être le continent de la paperasse . […] nous devons engager sans délai une débureaucratisation», a déclaré M. Le Maire aux journalistes lors d’un briefing jeudi (4 avril), ajoutant que le bloc des 27 pays « doit […] simplifier drastiquement les règles et les normes européennes . »

« Je proposerai […] une directive omnibus qui aura vocation à réviser toutes les normes européennes en vue de les simplifier, de les alléger et de les supprimer », a-t-il affirmé.

Le cabinet du ministre français a déclaré que le sentiment d’urgence de M. Le Maire était « totalement » partagé par ses homologues.

Loi omnibus

Une loi « omnibus » décrit une mesure qui peut modifier plusieurs autres règlements, en combinant plusieurs sujets. La dernière « directive omnibus » adoptée par l’UE en 2019 portait sur les droits des consommateurs et modifiait quatre directives relatives aux pratiques commerciales déloyales et à la transparence des prix.

La réunion de lundi, qui se concentrera sur des mesures législatives pour alléger les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises, semble aligner les priorités clés pour le prochain mandat de l’UE avec les demandes formulées en février par les principaux industriels, les associations industrielles et les syndicats du secteur manufacturier dans la « Déclaration d’Anvers ».

Le manifeste de l’industrie a formellement introduit la demande d’un « European Industrial Deal » pour compléter le Green Deal de l’Union et a appelé à ce qu’une proposition « omnibus » soit « le premier texte législatif à être présenté dans le prochain cycle institutionnel de l’UE ».

Une telle loi devrait « prendre des mesures correctives sur toutes les réglementations européennes existantes pertinentes », a-t-il déclaré, en suivant l’objectif d’« éliminer l’incohérence réglementaire, les objectifs contradictoires […] et les rapports excessifs ».

Le manifeste d’Anvers a également appelé la prochaine Commission à « installer un premier vice-président » responsable de la mise en œuvre et de l’alignement des objectifs de l’accord industriel, à travers toutes les unités et législations de l’exécutif de l’UE.

Les ONG craignent un programme de déréglementation plus large

La date de la réunion de lundi n’est pas une coïncidence, car les législateurs européens attendent la semaine prochaine un rapport de haut niveau sur le renforcement du marché unique, rédigé par l’ancien premier ministre italien Enrico Letta, qui alimentera les discussions entre les dirigeants de l’Union lors de leur sommet spécial du 17 avril.

L’Union européenne attend beaucoup du rapport de M. Letta et d’une série de recommandations sur le renforcement de la compétitivité qui devraient être présentés par l’ancien président de la BCE, Mario Draghi, en juin.

Toutefois, les ONG mettent en garde contre le risque d’affaiblir les normes réglementaires, craignant en particulier qu’une loi omnibus ne fasse partie d’un programme de déréglementation plus vaste.

« Une proposition omnibus comme mentionné dans la déclaration d’Anvers signifierait un raccourci pour l’industrie afin de faire de la compétitivité une priorité plus importante dans la législation européenne », a expliqué Nina Holland, chercheuse au Corporate Europe Observatory, à Euractiv.

De telles demandes pourraient être un appel à l’« affaiblissement d’une potentielle longue liste de législations sociales et environnementales qui, selon eux, nuit à leur compétitivité », a déclaré Mme Holland. Selon M. Le Maire, la proposition qu’il formule ne parles pas des règles sociales, mais seulement des règles comptables, financières et administratives.

Cependant, Marco Mensink, directeur général du Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), qui a coordonné la Déclaration d’Anvers, a confié à Euractiv qu’il ne s’agissait « pas du tout d’un programme de déréglementation », mais plutôt « d’une stratégie de mise en œuvre du Green Deal ».

Selon lui, la Commission devrait dresser une liste des  «obstacles pratiques» « que les entreprises rencontrent lorsqu’elles veulent investir dans les technologies vertes, afin de » parvenir à « une vue d’ensemble de la manière dont elles peuvent mieux intégrer les différentes politiques et lois, et/ou supprimer ces obstacles ».

« L’omnibus n’est pas un outil permettant de modifier les objectifs fixés dans les lois. Il n’est pas là pour changer la politique », a-t-il déclaré.

« Mais si vous voulez mettre en œuvre le Green Deal dans le peu de temps qu’il reste, vous devez vous assurer que les réglementations sont légères et cohérentes […], et que ces obstacles, que vous ne pouvez pas tous prévoir, sont éliminés », a déclaré M. Mensink.

Le document d’Anvers avait prévenu que, pour promulguer une législation qui stimulerait efficacement les incitations à l’investissement dans les technologies propres, les législateurs devaient éviter « que les objectifs politiques du Green Deal soient suivis par des règlements d’application prescriptifs et détaillés ».

Préoccupations en matière de compétitivité

La réunion intervient aussi dans un contexte où les entreprises européennes alertent sur un ralentissement industriel. Elles observent que l’Europe a connu une croissance bien moindre que ses rivaux internationaux ces dernières années, un retard qu’elles attribuent aux coûts élevés de l’énergie et, selon BusinessEurope, à un « tsunami » de nouvelles réglementations adoptées à Bruxelles pendant le cycle législatif actuel.

Dans un document conjoint publié en octobre par les ministères de l’économie allemand et français, les deux pays ont posé les bases d’une initiative plus large visant à renforcer la compétitivité de l’UE.

Le document soulignait notamment qu’ils n’avaient pas l’intention d’abaisser « l’ambition politique et les normes connexes » de l’Union, mais qu’ils se concentraient plutôt sur la réduction des charges réglementaires et des obstacles pour les entreprises.

« Toutefois, nous devons démanteler toute règle dont l’effet inhibiteur l’emporte sur le bénéfice social », a déclaré le document

Le document demande également à la Commission de mettre en place un « plan d’action ambitieux de réduction de la bureaucratie » qui devrait permettre aux États membres de prendre l’initiative de réduire la paperasserie.

En mars 2023 et plus tard dans son discours sur l’état de l’Union en septembre, la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, s’est engagée à réduire de 25 % les obligations de déclaration pour les entreprises — ce qui a été suivi par des mesures plus détaillées dans le programme de travail 2024 de la Commission, publié en octobre.

Dans ce programme, l’exécutif européen a déclaré qu’il proposait des mesures visant à rationaliser les exigences administratives. Par exemple, « consolider les obligations qui se chevauchent [et] réduire le nombre d’entreprises concernées ».

Parmi les dossiers législatifs susceptibles de bénéficier de révisions et de reports de délais, la Commission a cité la directive sur les rapports de durabilité des entreprises, la directive comptable et le règlement sur les indices de référence.

Bruno Le Maire, lui, a déjà avancée une proposition : que le seuil pour certaines obligations comptables, financières et administratives des entreprises passe de 250 à 500 salariés.