La loi sur les ingérences étrangères pose à nouveau la question du contrôle des services de renseignement

Mercredi (27 mars), les députés français ont soutenu une proposition de loi visant à étendre les compétences des services de renseignement en matière de surveillance des réseaux, relançant ainsi le débat du contrôle démocratique sur les services de renseignement.

À la suite des attentats terroristes de 2015, la France a adopté une vaste loi sur le renseignement qui a permis aux services de renseignement d’installer des dispositifs sur les infrastructures de télécommunications et d’utiliser des algorithmes pour détecter les comportements suspects en ligne.

Toutefois, à l’heure actuelle, les services de renseignement ne sont autorisés à détecter que les comportements suspects liés au terrorisme. Le vote de mercredi vise à étendre le champ d’application de la loi sur le renseignement aux ingérences étrangères. La proposition de loi devrait être examinée par le Sénat en avril.

« Par rapport à d’autres pays européens, en France, on manque de garde-fous et de transparence sur ce qui est en pratique mis en œuvre par les services de renseignement, » a déclaré à Euractiv Noémie Levain, chargée d’analyses juridiques et politiques au sein de l’association de défense des droits numériques La Quadrature du Net.

Mme Levain s’inquiète du fait que la nouvelle proposition de loi sur les ingérences étrangères présente des menaces pour la vie privée et les libertés civiles étant donné que les algorithmes de surveillance sont secrets et ne sont pas soumis à examen.

En 2020, La Quadrature du Net a perdu un procès contre le gouvernement français à propos de la loi sur le renseignement.

La Cour de justice de l’UE a statué qu’un État pouvait avoir « recours à l’analyse automatisée » et « procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation » lorsqu’il est confronté à une menace grave pour la sécurité nationale.

Cependant, la Cour a fixé un certain nombre de conditions pour l’utilisation de l’analyse automatisée dans le cadre d’activités de renseignement, y compris des examens par une autorité administrative indépendante, telle qu’un organisme de protection de la vie privée.

La loi sur le renseignement a été révisée en 2017 et définitivement adoptée en 2021. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu des avis sur les différents décrets d’application de ces lois.

Opposition

Lors de sa présentation en commission, la nouvelle proposition de loi sur la prévention des ingérences étrangères ne prévoyait pas ce type de contrôle, c’est pourquoi le député Philippe Latombe (MoDem, Renew) et membre de la CNIL, a suggéré un amendement pour habiliter la CNIL à donner un avis sur le décret d’application. Il a déclaré à Euractiv qu’il s’agissait d’un ajout « logique étant donné que nous avons affaire à quelque chose de très intrusif ».

Le député a expliqué que, selon l’amendement proposé, « le fonctionnement des algorithmes ne sera pas public, mais l’avis de la CNIL le sera ». M. Latombe a déclaré qu’il était également motivé à donner des garanties démocratiques supplémentaires aux partis d’opposition.

La députée Élisa Martin (LFI, La Gauche) s’est opposée à nouvelle proposition de loi de renseignement, estimant que la façon dont l’influence étrangère est définie dans le projet est trop vague. Selon elle, le projet actuel confond différents types d’influences étrangères, qu’elles soient le fait de pays tiers ou d’ONG.

Dans la déclaration accompagnant son amendement, Mme Martin a écrit : « Le développement de la « technopolice » qui s’est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons, caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin ».