La mobilité des chômeurs est liée à certaines conditions [FR]

La Cour de Justice a décidé que les chômeurs qui reçoivent une allocation de chômage dans un Etat membre donné doivent respecter une clause de résidence sur le territoire de cet Etat avant de pouvoir circuler librement dans l’UE.  

Dans le cas d’espèce, la Cour de Justice a examiné la situation de M. De Cuyper, ressortissant belge qui, étant admis au bénéfice des allocations de chômage en Belgique, avait obtenu une dispense de se soumettre au contrôle imposé normalement aux chômeurs dans ce pays. Quelques temps après, il s’est avéré que sa déclaration dans laquelle il affirmait habiter effectivement en Belgique était fausse, car il résidait depuis plus d’un an en France. Par conséquent, les services belges de l’emploi l’ont exclu du bénéfice des allocations de chômage et ont réclamé le remboursement des allocations versées depuis que ce dernier s’était installé en France.

M. De Cuyper a fait appel de cette décisioon devant le tribunal de travail de Bruxelles, soutenant que les règles appliquées par les autorités belges entravaient son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et que l’obligation de résidence était disproportionnée par rapport à son droit fondamental garanti par les articles 17 et 18 du Traité. En raison de la législation européenne, le tribunal a porté cette affaire devant la Cour européenne de Justice.

Dans son arrêt du 18 juillet 2006, la Cour a statué que la nécessité de contrôle de la situation professionnelle et familiale des chômeurs prévalait sur leur droit de circuler et de séjourner librement. Elle a relevé que ce droit de séjourner n’était pas inconditionnel, mais soumis à des limitations et des conditions. La Cour a fait référence au règlement relatif aux systèmes de sécurité sociale et à la libre circulation des personnes et a rappelé que seules deux situations sont prévues dans lesquelles le chômeur peut résider dans un autre Etat membre : s’il y résidait auparavant ou s’il se rend dans cet Etat membre pour y chercher un emploi.

Le cas de M. De Cuyper ne relevant d’aucune de ces deux situations, la Cour a décidé que ce dernier était déchu de son droit de percevoir les allocations de chômage.