La Pologne et la Hongrie tentent de réduire la pression exercée par la France en faveur d’une directive sur l’impôt minimum

La directive européenne visant à instaurer un taux minimum d’imposition sur les sociétés de 15 % se heurte à la résistance de la Pologne et de la Hongrie, qui ont insisté pour que cette directive soit liée à un autre volet de l’accord fiscal conclu par l’OCDE en octobre 2021. Cette contestation remet en question l’objectif du gouvernement français de parvenir à un accord d’ici mars 2022.

Mardi (18 janvier), les ministres des Finances de l’Union européenne se sont réunis à Bruxelles pour discuter de la directive proposée par la Commission européenne en décembre, à la suite de l’accord international conclu en octobre pour introduire le taux effectif minimum d’imposition des sociétés de 15 %.

L’accord d’octobre repose sur deux piliers. Le premier pilier consiste à réaffecter une partie des impôts payés par les grandes multinationales très rentables de la juridiction de leur siège à la juridiction dans laquelle le chiffre d’affaires est réalisé, tandis que le deuxième pilier introduit un taux effectif minimum d’imposition des sociétés de 15 %.

Alors que, pour le premier pilier, un accord technique doit encore être conclu au niveau de l’OCDE, le deuxième pilier peut quant à lui déjà être mis en œuvre par les signataires de l’accord fiscal de l’OCDE, et il se trouve que tous les États membres de l’UE figurent parmi ces signataires.

La Commission européenne et la France, qui assure la présidence du Conseil de l’UE en ce premier semestre 2022, souhaitent tous deux mettre en œuvre la directive le plus rapidement possible.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré qu’il souhaitait parvenir à un accord entre les ministres d’ici mars 2022 afin que la directive puisse entrer en vigueur en janvier 2023.

« Pour la crédibilité de nous tous à cette table […], il est important que cette directive soit adoptée rapidement », a-t-il expliqué à ses collègues ministres des Finances lors de la réunion de mardi.

Une histoire de crédibilité ou un effet de levier ?

Les ministres des Finances polonais et hongrois ne sont toutefois pas d’accord avec cela. Ils craignent qu’en agissant trop rapidement sur l’impôt minimum sur les sociétés, l’UE ne se retrouve dans une position de faiblesse pour exiger la mise en œuvre du premier pilier de l’accord fiscal de l’OCDE.

« Les piliers 1 et 2 sont intrinsèquement liés, et nous ne voyons aucune possibilité de les séparer au sein de l’UE », a déclaré le ministre polonais Tadeusz Koscinski en s’adressant aux ministres des Finances de l’UE.

« Nous devons insister sur la mise en place de garanties juridiques pour que les deux piliers soient mis en œuvre », a-t-il ajouté, estimant que les deux piliers devraient être juridiquement liés.

Le ministre hongrois des Finances, Mihály Varga, a soutenu les arguments de la Pologne.

« Si l’Union européenne poursuit la mise en œuvre du deuxième pilier indépendamment des développements internationaux sur la mise en œuvre du premier pilier, cela mettra en danger l’influence politique [de l’UE] sur les pays étrangers pour une mise en œuvre effective du premier pilier », a-t-il expliqué.

L’unanimité requise

Lors d’une conférence de presse qui a eu lieu après la réunion, M. Le Maire a indiqué que, bien que le premier et le deuxième pilier fassent partie d’un même ensemble, il existe des différences juridiques importantes entre les deux piliers. Par ailleurs, il a réaffirmé l’objectif de mettre en œuvre les deux parties de l’accord de l’OCDE d’ici janvier 2023.

Comme la directive concerne des questions fiscales, elle aura besoin du soutien unanime des gouvernements européens afin d’être adoptée et d’entrer en vigueur.

Aux côtés de la Pologne et de la Hongrie, Malte et l’Estonie ont également émis des doutes sur la directive relative à l’impôt minimum.

L’Irlande a quant à elle soutenu la directive alors qu’elle était depuis longtemps opposée à un tel accord au niveau de l’OCDE.