Le Parlement et la Commission s’opposent sur la flexicurité

Un rapport sur la flexicurité adopté par le Parlement critique la communication de la Commission sur ce sujet. Les députés exigent notamment que les contrats de travail à durée indéterminée deviennent la norme.

Contexte :

Dans le but d’aider les États membres à affronter la mondialisation et à trouver des solutions face aux changements démographiques, la Commission européenne a adopté, le 27 juin 2007, une communication sur la flexicurité. Le texte proposer des mesures afin de concilier la flexibilité pour les entreprises avec un niveau élevé de protection sociale pour les travailleurs.
La Commission y définit certains éléments caractéristiques des politiques de flexicurité efficaces susceptibles d’être incorporés aux différentes politiques nationales de marché du travail, sans modifier les principes sur lesquels ces politiques reposent.
De son côté, le Parlement européen a adopté, le 11 juillet dernier, avec 479 voix pour et 61 voix contre, le rapport du député polonais Jacek Protasiewiz intitulé : « Comment adapter le droit du travail aux défis du 21ème siècle ? ».

Enjeux :

Le rapport définit la flexicurité comme une « combinaison de flexibilité et de sécurité sur le marché de l’emploi, destinée à augmenter à la fois la productivité, la sécurité et la qualité des emplois, tout en permettant dans le même temps aux entreprises de bénéficier de la flexibilité requise pour créer des emplois répondant aux mutations du marché ».
Le texte approuvé par les députés va plus loin. « Pour répondre aux défis du 21ème siècle, le droit du travail doit davantage assurer la sécurité de l’emploi tout au long de la vie des travailleurs que protéger des emplois particuliers » précise le rapport.

Cohérence dans la législation internationale

Le rapport souligne la nécessité d’insuffler un certain degré de cohérence dans la législation du travail entre les États membres, par le biais des conventions collectives, ou en ayant recours à la « méthode ouverte de coordination ».

Mobilité des travailleurs

Les députés appellent aussi les États membres à éliminer les restrictions d’accès à leurs marchés du travail pour faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE.

Durée des contrats

Le Parlement européen demande à ce que la législation européenne du droit du travail reconnaisse les contrats à durée indéterminée comme la forme générale des relations de travail. Selon le rapport, les dispositions contractuelles doivent être plus flexibles tout en assurant une plus grande sécurité au salarié. Les députés estiment que les formes « non-standard » de travail, tels que les contrats à durée déterminée, ou les contrats de travail temporaire proposées par des agences d’intérim doivent être accompagnés d’un soutien financier aux salariés se trouvant entre deux emplois.

Temps de travail

Les députés se sont mis d’accord sur le fait que les dispositions relatives à la durée du travail soient « suffisamment flexibles » pour répondre aux besoins des employeurs et des employés. Celles-ci doivent également permettre à chacun de mieux combiner travail et vie de famille, tout en préservant la compétitivité et en améliorant la situation de l’emploi en Europe.

Charge administrative

Le rapport souligne la nécessité de simplifier les procédures administratives auxquelles sont soumises les sociétés, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Les charges administratives excessives peuvent décourager les employeurs de recruter de nouveaux salariés, même en période de croissance économique, relèvent les députés.

Positions :

La députée Ole Christensen (PSE, Danemark) a indiqué que le Parlement européen avait tenté de « contourner le rapport très à droite initialement préparé par la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen. En réalité, le texte adopté prend totalement le contre-pied du Livre vert de la Commission européenne sur le droit du travail. Et ce qu’il y a de plus important est que nous avons choisi de garantir l’introduction de droits qui soient indépendants du type de contrat de travail concerné ». La députée irlandaise Mary Lou Mc Donald (GUE/NGL) a au contraire déclaré que la présente résolution constituait un « pas en arrière par rapport aux positions récentes du Parlement européen récemment exposées dans le rapport Schröder. Le fait est que la Commission n’a pas mis en application la directive sur les services et que de nombreux États membres ignorent ses dispositions. »

De son côté le président de la fédération patronale européenne (Business Europe), Ernest Antoine Seillière, a exprimé sa « satisfaction pour les sociétés de voir le Parlement européen reformer le droit du travail. Cela influencera le débat sur la flexicurité de manière positive. » Il est cependant « très important de lier les discussions à venir sur la réforme du droit du travail au débat plus large sur la manière de parvenir à un meilleur équilibre entre flexibilité et flexicurité pour les travailleurs. Les efforts doivent être concentrés sur la création d’emplois, sur la manière de faciliter la transition entre les différents emplois et pas sur la méthode pour maintenir artificiellement les emplois existants » a-t-il ajouté.

A l’opposé, Fintan Farrell, directeur du Réseau européen contre la pauvreté, a indiqué que « la sécurité dont les travailleurs avaient besoin ne pouvait se limiter à la sécurisation des transitions entre les différents emplois. Il est nécessaire de proposer des politiques permettant la mise en place d’un marché du travail intégré, afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté au travail et la discrimination, et de permettre l’accès à un travail durable et de qualité pour tous. Ces politiques doivent aller de pair avec un haut niveau de protection sociale et de respect des droits fondamentaux : la dignité humaine, le droit de s’engager dans son travail et le droit à l’assistance sociale. »