Le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée à la Pologne suite aux réformes judiciaires du PiS

Mercredi, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a confirmé l’amende de 320 millions d’euros infligée par la Commission européenne à la Pologne, estimant que les astreintes journalières imposées par la Cour de justice de l’UE parce que la Pologne n’avait pas suspendu la chambre disciplinaire de sa Cour suprême — qui permet de sanctionner les juges pour leurs décisions — étaient justifiées.

En 2018, le gouvernement du parti Droit et Justice (PiS, CRE), alors au pouvoir, a mis en place la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans le cadre de sa vaste réforme judiciaire en Pologne. Invoquant un manque de transparence, Bruxelles a averti que cette chambre pourrait être utilisée comme un outil pour persécuter les juges pour des raisons politiques.

En octobre 2021, la plus haute juridiction de l’UE a infligé à la Pologne une amende d’un million d’euros par jour pour n’avoir pas respecté l’ordre de suspension de sa chambre disciplinaire. Elle a ensuite réduit l’amende à 500 000 euros par jour en avril 2023, après avoir constaté que les réformes judiciaires de la Pologne étaient partielles, mais insuffisantes pour rétablir l’indépendance du pouvoir judiciaire.

L’amende a été levée en juin 2023 lorsque le Tribunal de l’UE a statué sur la chambre disciplinaire, reconnaissant qu’elle avait perdu son autorité. Cependant, Varsovie a fait valoir que l’amende aurait dû être réduite de moitié plus tôt, en juillet 2022, lorsque l’amendement abolissant la chambre est entré en vigueur.

La Pologne a demandé au Tribunal d’annuler six décisions prises entre juillet 2022 et juin 2023 — couvrant la période entre l’abolition formelle de la chambre et la veille de l’arrêt final du Tribunal. Le Tribunal a rejeté la demande ce mercredi.

« Le Tribunal confirme que la Pologne doit payer un montant total d’environ 320 200 000 euros au titre de l’astreinte prononcée par la Cour de justice au cours de la procédure en manquement », a indiqué le Tribunal dans un communiqué de presse.

« En recouvrant des sommes dues, la Commission n’a pas enfreint le droit de l’Union », mentionne le document. Le Tribunal rappelle également que la réduction de l’astreinte journalière accordée par le Tribunal le 21 avril 2023 n’a d’effet que pour l’avenir. « Partant, elle ne concernait que des montants dus à compter de cette date », précise encore le communiqué.

« Tant que le montant de l’astreinte journalière fixé par l’ordonnance du 27 octobre 2021 demeurait inchangé jusqu’au 21 avril 2023, et tant que la Pologne ne s’était pas pleinement conformée à ses obligations, la Commission était obligée d’en assurer le recouvrement à hauteur de ce montant », ajoute la Cour.

Le gouvernement du PiS entretenait des relations tendues avec l’UE, notamment en raison d’une réforme judiciaire qui, selon Bruxelles, portait atteinte à l’indépendance des juges polonais. Ces violations ont conduit à l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE) à l’encontre de la Pologne.

Après son arrivée au pouvoir en 2023, la coalition pro-européenne dirigée par l’ancien président du Conseil européen Donald Tusk a promis de restaurer l’État de droit en Pologne. La procédure de l’article 7 a été clôturée après que le ministre de la Justice, Adam Bodnar (PO, PPE), a présenté un plan d’action pour restaurer l’indépendance du système judiciaire en Pologne.

L’arrêt de mercredi est « une nouvelle confirmation par la Cour de justice de l’UE que les réformes du PiS étaient contraires au traité [de l’UE] », a déclaré un porte-parole de la mission polonaise auprès de l’UE.

L’arrêt n’est pas définitif. La Pologne dispose de deux mois et dix jours à compter de la date de notification pour faire appel de la décision.