Législation de l’UE sur la liberté des médias : le temps presse et les divergences persistent

Lors du prochain cycle de négociations sur la législation européenne relative à la liberté des médias, le Parlement européen et Conseil de l’UE vont aborder l’épineuse question de la protection des sources journalistiques, mais les eurodéputés envisagent un report de l’accord alors que plusieurs États membres font pression pour une plus grande indépendance du comité des régulateurs de services de médias.

Cette directive vise à renforcer l’indépendance et le pluralisme du secteur des médias en Europe. Le dossier a atteint la dernière phase du processus législatif, les négociations interinstitutionnelles (également appelées « trilogues »), durant lesquelles le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission se réunissent pour élaborer les dispositions finales de la loi.

Les parties prenantes souhaitent parvenir à un accord final lors du trilogue prévu ce vendredi (15 décembre), où l’unique question à l’ordre du jour sera la section controversée concernant la protection des journalistes et de leurs sources.

Les eurodéputés devront décider s’ils sont prêts à accepter un compromis lors du trilogue ou s’ils préfèrent attendre janvier pour obtenir un meilleur accord sous la présidence belge du Conseil. Et à ce jour, l’hémicycle semble divisé sur la marche à suivre, certains craignant qu’un report de l’accord ne fasse courir le risque que la législation ne puisse pas être adoptée avant le début des élections européennes et donc la fin de la législature.

En outre, la France, l’Allemagne, la Pologne, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Slovénie, le Luxembourg et la Roumanie font pression pour que le préambule du texte soit modifié afin de renforcer l’indépendance du comité européen pour les services de médias vis-à-vis de la Commission.

Protection des journalistes et de leurs sources

La présidence espagnole du Conseil a fourni mardi (12 décembre) des copies du texte de compromis qu’elle proposera lors du trilogue de vendredi, lors d’une réunion du groupe « Audiovisuel et médias », un organe technique du Conseil.

Le texte, consulté par Euractiv, concerne les « droits des fournisseurs de services de médias » qui. Bien qu’il y ait encore des désaccords sur sa formulation précise, il devrait protéger les médias et le personnel éditorial de l’obligation de divulguer des informations sur leurs sources ou toute autre initiative à cet égard.

L’interdiction de déployer des logiciels de surveillance pour espionner toute personne ayant une relation régulière ou professionnelle avec un média ou un journaliste est un point particulièrement sensible des discussions.

Le texte prévoit  une dérogation à cette interdiction pour les enquêtes menées sur des suspects dans le cadre d’une liste prédéterminée de crimes graves, tels que les actes de terrorisme et les meurtres, passibles d’une peine d’au moins trois ans.

Selon le texte, les conditions de cette dérogation seraient les suivantes : l’utilisation de logiciels espions doit être conforme au droit communautaire ou national, respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être proportionnée, motivée par l’intérêt général et soumise à l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire ou indépendante.

L’une des questions non résolues à la veille du trilogue et dont la présidence fait état concerne l’interdiction pour les États membres de déléguer le déploiement de ces logiciels et d’autres technologies de surveillance à un contractant externe, une clause défendue par les eurodéputés.

Pour parvenir à un accord avec le Conseil sur la législation, les eurodéputés pourraient devoir céder sur l’exemption de sécurité nationale en échange de certaines garanties concernant les sources journalistiques, comme l’obligation d’obtenir l’accord d’une autorité judiciaire ou encore de mettre en place un mécanisme de contrôle régulier des mesures de surveillance par une autorité indépendante.

Mais alors que les eurodéputés souhaitent qu’un juge ou une autorité indépendante examine régulièrement les mesures de surveillance en place pour vérifier qu’elles remplissent toujours les conditions nécessaires, les États membres font pression pour un simple contrôle ex post.

Autre point de friction : le Parlement souhaite que la personne surveillée et les personnes concernées soient informées de leur mise sous écoute dans un délai précis, y compris des raisons de cette surveillance.

Le Conseil veut pour sa part maintenir que toutes ces dispositions sont « sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de protection de la sécurité nationale ».

Les organisations de la société civile, comme la Fédération européenne des journalistes, s’opposent fermement à une telle option, considérée comme une faille dangereuse allant à l’encontre du principe de la liberté des médias.

Mercredi, Investigate Europe, Disclose et Follow the Money ont obtenu un document interne du gouvernement allemand indiquant que la France, l’Italie, la Grèce, Chypre, Malte, la Finlande et la Suède faisaient pression pour obtenir cette exception au nom de la sécurité nationale.

Indépendance du comité européen pour les services de média

Le passage du texte concernant le comité européen pour les services de médias, qui doit remplacer le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), a été officiellement finalisé lors du trilogue du 29 novembre.

Toutefois, neuf États membres, dont les deux plus grands pays de l’UE, demandent que le préambule de la loi soit modifié afin de mieux garantir l’indépendance du comité vis-à-vis de la Commission, qui assurera le secrétariat de l’organe.

Ces neuf pays souhaitent que les lignes budgétaires et administratives du comité soient mises noir sur blanc dans un protocole d’accord avec l’exécutif de l’UE, afin de détailler les dépenses financières internes et la répartition des tâches.

Ils souhaitent également que le protocole d’accord indique les conditions de détachement d’experts nationaux auprès du secrétariat, avec un nombre indicatif d’experts ainsi que la répartition des coûts entre l’État membre et la Commission.

D’autres demandes concernent la limitation du personnel de la Commission au sein du secrétariat à des tâches administratives et la création d’un groupe directeur.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]