Les consommateurs et les PME vont profiter d’une révision du marché unique [FR]

Un « Small Business Act » et un « passeport de chercheurs » font partie des propositions présentées par la Commission dans sa révision à grande échelle du marché unique. Cette révision souligne également 23 secteurs défaillants que la Commission prévoit de moderniser dans les années à venir.

• Donner du pouvoir aux consommateurs et aux PME

Les consommateurs et les petites entreprises obtiendront plus de pouvoir grâce aux plans exposés dans une communication de la Commission adoptée le 20 novembre 2007 et intitulée un « marché unique pour l’Europe du 21ème siècle ».

D’après la Commission, il est tout à fait évident que le marché unique ne fonctionne pas aussi bien qu’il le devrait et, qu’en conséquence, les citoyens sont perdants.

Bien que, grâce à la suppression des obstacles au commerce et à l’investissement entre les Etats membres de l’UE, les entreprises aient réalisé plus de 220 milliards d’euros de profits et créé 2,75 millions d’emplois supplémentaires depuis 1993, à peine un quart d’entre elles est impliqué dans des opérations transfrontalières et la plupart des marchés restent nationaux.

La Commission souhaite donc que ses initiatives liées au marché commun se concentrent davantage sur les consommateurs, les syndicats, le secteur bénévole et les petites entreprises. Elle affirme qu’il faut mettre fin au sentiment général selon lequel le marché unique ne bénéficie qu’aux grandes entreprises.

• Loi sur les petites entreprises (Small Business Act)

Elle proposera, entre autres, de mettre en place des « comptoirs uniques » dans chaque Etat membre, où les entreprises trouveront toutes les informations nécessaires sur leur fonctionnement sur le territoire d’un autre membre de l’UE. Une « loi sur les petites entreprises » sera également introduite en 2008 afin de réduire la charge de la bureaucratie, d’augmenter l’accès des PME aux programmes européens et aux marchés publics et de réduire les obstacles à l’activité transfrontalière par la création d’un statut de petite entreprise européenne (EURACTIV 15/05/07).

La Commission proposera également l’introduction d’un « passeport du chercheur » destiné à faciliter l’échange de chercheurs et à stimuler l’innovation.

Pour les consommateurs, la Commission se concentrera sur l’amélioration des normes de qualité et de sécurité afin de renforcer la confiance du consommateur pour l’inciter aux achats transfrontaliers. Une mesure essentielle dans ce sens sera également la présentation, l’année prochaine, d’une nouvelle initiative visant à aider les citoyens à jouir de leurs droits contractuels et à obtenir un droit de recours de l’autre côté de la frontière (EURACTIV 12/11/07). 

Néanmoins, malgré les affirmations selon lesquelles l’UE progressera vers un marché unique plus social, la Commission a rejeté les appels des syndicats qui souhaitent l’élaboration d’une nouvelle législation visant à sauvegarder la haute qualité des services publics comme la santé, le logement social et l’éducation.

• 23 secteurs défaillants

La révision souligne notamment 23 secteurs considérés « inefficaces » du point de vue de l’entreprise ou du consommateur, soit parce qu’ils sont en retard par rapport aux Etats-Unis en terme de productivité, soit parce que les citoyens ne sont pas satisfaits du service actuellement fourni.

Les secteurs sous performants, qui vont de la fabrication d’équipements électriques et de véhicules moteurs à la prestation des services postaux, des transports urbains, de l’électricité, du gaz, de l’eau ou des télécommunications, représentent pas moins de 44,5 % de la valeur ajoutée de l’UE et 46,5 % de l’emploi. Ils sont également souvent liés à d’autres domaines de l’économie, ce qui signifie que les dysfonctionnements dans ces secteurs ont des répercussions plus fortes pour la performance économique de l’UE à grande échelle.

La Commission affirme qu’elle examinera ces secteurs de plus près et qu’elle n’hésitera pas à recourir à l’auto-réglementation et à des procédures en manquement lorsque les règles n’ont pas été appliquées de façon appropriée, voire des réformes réglementaires, comme celles qu’elle a récemment proposées aux marchés de la poste et des télécommunications, si nécessaire.

La Commission souhaite des progrès dans un domaine essentiel, à savoir les marchés financiers de détail, qui incluent des services de base comme l’ouverture d’un compte bancaire. Selon l’exécutif européen, les consommateurs n’ont encore qu’un choix très limité et ont des difficultés à changer de prestataire. Le secteur bancaire européen sera donc invité à élaborer, avant mi-2008, une série de règles communes au bénéfice de l’ensemble des consommateurs.

• Tirer le maximum de la mondialisation

Comme elle l’a souligné dans sa stratégie pour une Europe mondialisée (EURACTIV 5/10/06), la Commission se concentrera sur l’ouverture des marchés étrangers pour les firmes européennes en contestant des restrictions réglementaires en place dans les pays tiers.

Elle cherchera également à promouvoir l’utilisation comme références mondiales des normes élevées relatives à la santé, au travail, à la sécurité et à l’environnement en Europe, en tirant parti de la position européenne de plus grand marché importateur au monde, comme c’est déjà le cas dans certains domaines comme la sécurité alimentaire, l’hygiène, la sécurité maritime et les services financiers.

En particulier, la Commission a déclaré qu’elle ferait pression pour obtenir un système d’application du droit de la concurrence avec une portée mondiale, pour protéger les entreprises et les consommateurs européens contre les cartels, les abus de positions dominantes et les fusions anti-concurrentielles impliquant des entreprises du monde entier.