Les constructeurs automobiles pourraient perdre leur protection du dessin pour les pièces détachées
La commission parlementaire des Affaires juridiques soutient une proposition visant à mettre fin au droit exclusif des constructeurs automobiles de vendre des pièces détachées, comme des pare-chocs, des capots ou des phares. Cette initiative est destinée à faire baisser les prix sur le marché de la réparation automobile.
La commission parlementaire des Affaires juridiques soutient une proposition visant à mettre fin au droit exclusif des constructeurs automobiles de vendre des pièces détachées, comme des pare-chocs, des capots ou des phares. Cette initiative est destinée à faire baisser les prix sur le marché de la réparation automobile.
