Bruxelles demande une dérogation à la loi sur la déforestation pour la Guyane française

La Commission européenne a proposé d’exclure la Guyane française du champ d’application territorial du règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR), en recourant à une procédure législative spéciale qui évite une réouverture complète de cette loi controversée.

Le règlement sur la déforestation – qui couvre le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, l’élevage, le caoutchouc et le bois – devrait entrer en vigueur le 30 décembre 2026, après deux reports consécutifs.

Dans une proposition dévoilée jeudi, Bruxelles fait valoir que la situation géographique exceptionnelle de la Guyane française, son vaste couvert forestier et ses contraintes économiques spécifiques justifient un traitement sur mesure au titre de l’article 349 du traité sur l’Union européenne, qui permet d’adapter les règles de l’UE aux circonstances particulières des régions ultrapériphériques de l’Union.

La Commission note qu’environ 95 % du territoire de la Guyane française est recouvert par la forêt amazonienne et souligne que la porosité de ses frontières avec le Brésil et le Suriname constitue un défi en matière d’application de la réglementation. Depuis 2017, un pont binational relie les deux rives du fleuve Oyapock, créant ainsi une frontière terrestre entre le Brésil et la France.

En vertu de la modification proposée, la Guyane pourrait échanger des produits relevant du règlement EUDR avec le Brésil voisin sans que ce règlement ne s’applique, bien qu’elle fasse partie de l’UE.

Les produits fabriqués et consommés en Guyane seraient également exclus du champ d’application du règlement, tandis que les marchandises expédiées depuis cette région française vers le reste de l’UE devraient toujours s’y conformer.

L’exemption accordée à la Guyane serait adoptée dans le cadre d’une procédure législative spéciale, plutôt que selon la procédure ordinaire dans laquelle le Parlement européen et le Conseil agissent en tant que colégislateurs.

La proposition de la Commission se fonde uniquement sur l’article 349, en vertu duquel le Conseil statue sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen. Le Parlement ne joue ainsi qu’un rôle consultatif : les députés européens peuvent recommander des modifications, mais ils ne peuvent ni amender ni bloquer la législation.

Les gouvernements de l’UE, quant à eux, peuvent demander des modifications lors des négociations au sein du Conseil. En vertu des traités, les modifications apportées à une proposition de la Commission requièrent normalement l’unanimité des États membres, à moins que la Commission ne les intègre dans sa propre proposition.

Tout ajout devrait également être lié aux circonstances spécifiques des régions ultrapériphériques de l’UE. L’UE compte neuf régions de ce type : la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin en France ; les îles Canaries en Espagne ; ainsi que Madère et les Açores au Portugal.

(adm, cs)