Les eurodéputés de gauche tentent un coup de force sur les travailleurs détachés

Le Parlement européen va voter aujourd’hui sur la révision de la directive portant sur les travailleurs détachés. Mais les eurodéputés de gauche et les sociaux-démocrates souhaitent renforcer le compromis arraché en février entre les 28 Etats membres.

Passera ou passera pas? Après de longs mois de négociations, le compromis sur la directive sur les travailleurs détachés doit être voté par les eurodéputés à Strasbourg. Mais pour l’aile gauche du Parlement européen, le texte ne va pas assez dans la lutte contre le dumping social. 

Le groupe des Socialistes & démocrates (S&D) et la Gauche unitaire européenne (GUE) ont apporté un certain nombre d’amendements aux aux articles 9 et 12 de la directive, les plus controversés. Ces deux articles concernent respectivement les exigences administratives et la responsabilité des entreprises sous-traitantes, pratique très répandue dans le domaine de la construction et qui a mené à de nombreux abus de la législation sociale en vigueur.

Les deux groupes politiques comptent modifier la formulation de l’article 9 : ils veulent contraindre le prestataire à faire une déclaration à l’autorité responsable du pays d’accueil « avant le début » de la prestation de services et non « au début »de cette prestation.

Cependant, une telle formulation risquerait de ne pas passer, car elle « manquerait de souplesse », selon certains eurodéputés.

Les eurodéputés de la GUE souhaitent également étendre le champ d’application de l’article 12 à tous les secteurs du marché du travail, et non au seul domaine de la construction.

Cependant, la marge de manœuvre est restreinte, car la Pologne et d’autres pays d’Europe de l’est ne semblent pas prêts à aller plus loin que la décision prise au niveau ministériel.

Si les amendements étaient adoptés, ceci pourrait donner lieu à une deuxième lecture en vue de trouver un nouveau compromis. En d’autres termes, il faudra attendre l’entrée en fonction des nouveaux fonctionnaires européens avant de poursuivre les négociations. Jusque-là, la directive sous sa forme de 1996 entrerait de nouveau en vigueur. Une option parfaitement inacceptable pour nombre d’eurodéputés, selon certaines sources du Parlement européen.

La directive a été débattue hier et le vote aura lieu aujourd’hui mercredi 16 avril, dès que les législateurs auront arrêté leurs positions respectives.

Cependant, les amendements pourraient même ne pas être examinés étant donné que le premier point à adopter est le rejet ou l’adoption de ce compromis. Si la proposition du Conseil est acceptée, alors les amendements sont automatiquement abandonnés.

Mettre fin au flou juridique

Le Parlement européen, considère que le projet législatif est un pas en avant vers plus de clarté juridique malgré ses lacunes. Il assurera également une meilleure protection des travailleurs par rapport à la directive de 1996.

Le nouveau texte remet de l’ordre et coupe court à des abus largement pratiqués au sein de l’UE, par exemple les fameuses « entreprises boîte aux lettres » qui pullulent dans les pays où la fiscalité et la protection sociale sont les plus bas.

Si la directive proposée par le Conseil est adoptée, les eurodéputés affirment que les autorités nationales pourront évaluer si une entreprise fournit véritablement des services dans un autre pays en exigeant toute une série de documents et en imposant un contrôle plus strict.

Bien que le texte juridique impose une « liste fermée » de mesures de contrôle et de documents administratifs, les États membres auront la possibilité d’élargir le nombre de mesures de contrôle selon les termes du paragraphe 1bis :« Les États membres peuvent imposer d’autres exigences administratives et mesures de contrôle au cas où surviendraient des circonstances ou des éléments nouveaux. » Certains eurodéputés ont pour cette raison qualifié cette liste de « fausse liste fermée ».

Une autre pratique largement répandue par les prestataires de services et les sous-traitants est celle « du pseudo-travail indépendant », qui devrait faire l’objet de contrôles plus stricts.Les entrepreneurs obligent leurs travailleurs à accepter le statut d’indépendant, alors que ces derniers sont dans une situation de subordination dans les faits.Grâce à une définition plus claire du statut de travailleur détaché et de travailleur indépendant, le projet sur la directive permet plus facilement de faire la distinction entre les deux types de travail et de donner une protection sociale aux travailleurs « pseudo-indépendants » dans le pays d’accueil.

La future directive devrait aussi renforcer la coopération entre les États membres en les forçant à fournir les informations nécessaires dans les 25 jours ouvrables suivant le début de la prestation de service, voire deux jours ouvrables dans les cas urgents.

Enfin, les travailleurs devraient être mieux informés, car le projet de directive garantit que les informations soit accessibles gratuitement sur un site officiel unique, et ce, en plusieurs langues. Enfin, ce site devra indiquer « les conditions de travail et sociales applicables aux travailleurs détachés, ainsi que les procédures pour pouvoir porter plainte en cas d’abus ».

Si le projet de directive est adopté, les États membres auront deux ans pour le transposer dans le droit national.