Les eurodéputés en passe d’adopter leur position sur l’importation des produits issus du travail forcé

Alors que les membres du Parlement européen s’apprêtent à voter sur la proposition d’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne, ils ont réitéré la demande faite aux États membres d’accélérer les négociations.

Le rapport du Parlement sur le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’UE sera voté ce lundi (16 octobre) par les membres des commissions du commerce international (INTA) et du marché intérieur (IMCO) du Parlement.

Les rapporteurs en charge du dossier font pression pour s’assurer que ce règlement dispose d’un mécanisme de réparation, ce qui n’était pas prévu dans la proposition initiale de la Commission européenne présentée en septembre 2022.

Les amendements proposés

La co-rapporteure Samira Rafaela (Renew) a confié à Euractiv que, avec cette proposition, le Parlement insiste sur le fait que « la réparation doit avoir lieu » et a ajouté qu’elle s’attendait à un « vote positif » lundi.

« Nous ne pouvons pas aller plus loin en termes de décision sur la manière dont [la réparation] doit avoir lieu, mais au moins elle doit avoir lieu », a-t-elle déclaré.

Dans le projet de rapport du Parlement, la réparation est également une condition pour la levée de l’interdiction portant sur des produits reconnus comme issus du travail forcé par les autorités chargées de l’enquête.

Les rapporteurs du Parlement insistent également pour que le règlement inclue une présomption de travail forcé pour les produits provenant de zones à haut risque, telles que Xinjiang et d’autres régions où le travail forcé est imposé par l’État. Pour ces produits, le projet de rapport propose un renversement de la charge de la preuve sur l’opérateur économique.

« Le renversement de la charge de la preuve et le recours sont des points très importants pour montrer que l’instrument d’interdiction du travail forcé a du poids, qu’il ne s’agit pas seulement d’une déclaration […], mais qu’il a aussi des conséquences », a déclaré Mme Rafaela.

Enfin, le projet de rapport propose d’étendre le règlement aux activités liées au transport, au stockage et à la distribution de produits, qui, selon les rapporteurs, devraient être couvertes par l’interdiction.

« Dans ce cas, nous aurions plus de garanties de pouvoir identifier le travail forcé », estime Mme Rafaela. « Ces activités sont si étroitement liées au produit que si elles n’existaient pas, le produit n’entrerait pas sur le marché », explique-t-elle.

L’approche des rapporteurs a suscité des critiques, les législateurs conservateurs et d’extrême droite craignant notamment que les entreprises, en particulier les PME, ne soient soumises à une charge administrative excessive.

« Tous les groupes politiques ne voteront pas en faveur de ces amendements […] notamment parce qu’il n’y a pas d’exemption prévue pour les PME en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve pour les produits à haut risque », a indiqué Mme Rafaela.

Parallèlement, les organisations de la société civile et certaines industries appellent les députés européens à voter en faveur des dispositions proposées dans le rapport. En septembre, 16 ONG et syndicats avaient exprimé leur soutien aux amendements du Parlement.

Le Conseil européen de l’industrie solaire (ESMC) a appelé le Parlement à soutenir une interdiction plus ambitieuse, mais aussi à raccourcir sa période d’application.

« Le délai de 24 mois proposé par la Commission pour la mise en œuvre de la législation est déraisonnablement long », a déclaré Jens Holm, directeur de la politique de développement durable de l’ESMC, ajoutant que depuis que les États-Unis ont interdit les produits issus du travail forcé des Ouïghours en 2022, les entreprises solaires chinoises avaient réorienté leurs produits vers le marché européen.

Du travail avant d’arrive au Conseil

Après le vote en commissions, le Parlement européen votera le règlement en séance plénière et sera alors prêt à entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil. Toutefois, les États membres doivent encore se mettre d’accord sur une position concernant ce dossier.

Pour Mme Rafaela, il est « quelque peu décevant » de constater que ce dossier n’a pas été une « priorité ». Ses remarques font écho à des remarques similaires formulées ces derniers mois.

La fin du mandat actuel se rapprochant, les législateurs de l’UE espèrent des actions plus rapides de la part des États membres.

« Il revient maintenant au Conseil de définir une position rapidement afin que l’UE puisse adopter la loi et interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen avant la fin de la période législative », a déclaré l’eurodéputée Anna Cavazzini (Verts).

Il est cependant peu probable qu’un accord soit conclu avant la fin de l’année, selon Mme Rafaela.

« Je ne m’attends pas à ce que la présidence espagnole clôture ce dossier, alors j’espère vraiment que la présidence belge le considère comme une priorité absolue parce que chaque jour, nous faisons de nouvelles victimes du travail forcé, également ici en Europe », a-t-elle déclaré.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]