Les pays de l'UE bloquent des propositions sur l'allègement de la paperasserie pour les microentreprises

Des mesures destinées à réduire la bureaucratie pour les microentreprises devraient être allégées de manière significative par les Etats membres, qui ont bloqué certaines propositions de peur qu'elles ne les rendent moins compétitifs.

La présidence hongroise de l'UE est en train de finaliser un compromis sur les projets de mesures qui exempteraient les microentreprises des obligations de préparer leurs comptes annuels.

Cette initiative fait partie d'un objectif plus large voué à réduire la paperasserie, ce que souhaitent le Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives. Toutefois, ces propositions ont été allégées de manière significative lors de discussions au sein du groupe de travail du Conseil sur la loi concernant les sociétés.

Dans la proposition, les microentreprises sont définies par leur chiffre d'affaires et leurs bilans qui, dans la première ébauche déjà acceptée par le Parlement européen en première lecture, se limitaient à 1 000 000 d'euros et à 500 000 euros respectivement.

Suite à des discussions plus que houleuses au sein du groupe de travail du Conseil, l'ébauche la plus récente, consultée par EURACTIV, a réduit ces chiffres de moitié à 500 000 et 250 000 respectivement.

Ceci signifie que davantage d'entreprises devraient continuer à fournir leurs comptes, et même si ces mesures doivent encore être adoptées officiellement par le Conseil, les Etats membres ont déjà déclaré qu'ils accepteraient l'ébauche sur sa base actuelle.

« Mieux que rien », selon le Royaume-Uni et l'Allemagne

Les propositions originales ont été allégées à l'instigation d'une série de pays, dont l'Autriche, la Belgique, la France et le Luxembourg.

Ces propositions ne seraient pas obligatoires et offriraient aux Etats membres la possibilité d'exempter les entreprises qui entrent dans cette définition de l'obligation de fournir des rapports sur leurs comptes.

Ces pays ont estimé que les obligations nationales déjà en place au sein de leurs juridictions impliqueraient que les sociétés doivent de toute façon continuer à rendre des comptes, ce qui empêcherait tout effet positif de ces nouvelles règles et rendraient d'autres Etats membres plus attractifs pour les petites entreprises.

Toutefois, les Etats membres qui souhaitaient que les propositions bénéficient à un plus grand nombre de micro-entités, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont accepté les propositions allégées.

Un diplomate anglais a déclaré à EURACTIV : « Nous voulons qu'un maximum de personnes [Etats membres] participent, et en termes de nombre d'entreprises impliquées, nous pensons que la proposition nous apporte quelque chose, ce qui est déjà mieux que rien ».

L'Allemagne pense également qu'accepter ces propositions allégées est la seule manière d'éviter une impasse dans les négociations.

Protéger les intérêts des petits comptables

Un eurodéputé, qui a préféré ne pas être cité, a déclaré que les propositions avaient également été diluées pour protéger les petites entreprises comptables, qui tirent une grande partie de leurs revenus de leur travail pour les petites entreprises.

Même si l'ébauche doit encore être adoptée officiellement par le groupe de travail sur la loi concernant les sociétés au sein du Conseil, les seuils actuels devraient très certainement être approuvés avant l'été. Toutefois, lorsque l'ébauche retournera au parlement, les changements devront faire face à l'opposition.

L'eurodéputé Klaus-Heiner Lehne (Parti populaire européen; Allemagne), qui a fait passer les propositions en première lecture au Parlement, a dit à EURACTIV que dans la mesure où la première ébauche avait été adoptée par près d'une majorité des deux tiers, les changements opérés par le Conseil ne seraient « pas acceptés ».

Comme ces propositions ne sont pas censées devenir contraignantes pour les Etats membres, il a qualifié d' « empêcheurs de tourner en rond » les pays qui ont allégé ces mesures.