Les Tchèques accusés de bafouer les règles anti-bureaucratie de l'UE

La République tchèque défie Bruxelles et sa volonté de réduire les paperasseries pour les petites entreprises, selon des associations d'entreprise qui pointent du doigt Prague pour avoir de manière systématique renoncé à effectuer des évaluations d'impact des nouvelles législations. EURACTIV.cz se penche sur le risque de voir les Tchèques violer le Small Business Act de l'UE.

Des dirigeants d'entreprise de premier plan ont déclaré que le gouvernement était en rupture avec ses engagements d'améliorer l'environnement des affaires en assurant que les nouvelles lois n'ajoutent pas de charge aux entreprises. D'autre part, il existe des positions contradictoires entre les différentes branches du gouvernement tchèque.

L'évaluation de l'impact règlementaire (EIR) est un élément obligatoire du processus législatif tchèque depuis 2007, visant à s'assurer que les nouvelles règles économiques, sociales et environnementales sont en accord avec le principe "penser d'abord aux PME" posé par le Small Business Act.

Jaromír Drábek, président de la Chambre de commerce internationale (CCI République tchèque), a déclaré que l'EIR était vitale pour les entreprises. Nous avons absolument besoin de l'EIR parce que nous avons besoin de savoir quels instruments règlementaires  – changement d'impôt et charge administrative – sont préparés par le gouvernement, a-t-il affirmé.

Cependant, en août 2009, le Bureau du gouvernement à Prague s'est plaint du fait que l'EIR était trop compliquée et a proposé de la changer pour que les autorités publiques puissent décider elles mêmes si elles allaient appliquer le test.

Si cela avait été approuvé, 80 % de l'analyse aurait disparu, a affirmé M. Drábek, accusant les fonctionnaires d'essayer d'alléger leur travail en ignorant l'EIR.

Milan Mostýn, porte-parole de la Confédération des industries de République tchèque (SP?R), estime que l'évaluation est nécessaire parce qu'elle profite aux entreprises. Si elle est correctement réalisée, l'EIR est assez compliquée pour ceux qui proposent la législation. D'un autre côté, ne pas la faire heurterait sérieusement les représentants des entreprises, a-t-il dit.

Sous la pression du lobby des affaires, le gouvernement tchèque a convenu de ne pas faire de l'EIR quelque chose d'optionnel, mais il va la simplifier dans certains cas. Štefan Weber, porte-parole de la Chambre de commerce tchèque (HK?R), a salué cette initiative, affirmant que les principaux bénéfices de l'EIR étaient de longue durée.

Néanmoins, le Bureau du gouvernement a publié le mois dernier une étude centrée sur la facilitation du lourd processus législatif tchèque et a proposé de ne pas conduire l'EIR lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre la législation européenne.

De plus, cette proposition mentionne spécifiquement que les impacts règlementaires sur les entreprises ne devraient pas être évalués.

Cette proposition est en contradiction avec la politique largement acceptée visant à réduire les charges administratives des entreprises, a déclaré le directeur du HK?R Petr Kužel.

Cependant, le ministre de l'intérieur, responsable de la mise en œuvre de l'EIR, a assuré à EURACTIV.cz qu'il travaillait sur des moyens de simplifier l'évaluation lorsqu'une seule manière de mettre en œuvre la législation européenne est possible. Discriminer les entrepreneurs n'est pas acceptable, a-t-il ajouté.

Les groupes d'entreprise a déclaré qu'il surveillerait ces développements avec intérêt, mais il a noté des signaux contradictoires du gouvernement. C'était le Bureau du gouvernement qui a présenté un projet pour rendre l'EIR optionnel, mais cela a été très critiqué par le ministre de l'intérieur.