Libre concurrence : plusieurs entreprises dans le collimateur de Bruxelles

SNCM, PSA Peugeot Citroën, EDF… Trois grandes entreprises françaises sont dans le viseur des services de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. En cause, le non respect des règles sur les aides publiques.

Une enquête, une réouverture d’enquête et une condamnation contestée. En un seul jour, un tir nourri de Bruxelles est venu s’abattre sur trois entreprises françaises, le 2 mai 2013.

Le plan de restructuration de Peugeot Citroën

Dix mois après l’annonce du plan social et des restructurations de son activité en France, la Commission européenne décide de s’intéresser de plus près à la légalité de la manœuvre vis-à-vis des normes européennes. 

Cette procédure, assez classique, examine surtout la garantie de l’Etat de 7 milliards d’euros apportée à PSA Finance, la structure bancaire du groupe automobile.

Comme c’est fréquemment le cas avec les aides d’Etat, il semble que les industries concurrentes insistent pour que la Commission ouvre systématiquement des enquêtes à chaque grand changement sur le marché européen. 

De son côté, PSA a déclaré que le groupe allait collaborer avec l’UE pour clarifier sa situtation. 

EDF n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en 1997

Après un jugement favorable de la Cour en faveur de l’électricien français, Bruxelles rouvre l’enquête. L’exécutif européen se demande pourquoi l’entreprise n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en 1997, du fait d’une restructuration de son capital. 

La nouvelle enquête tentera de répondre sur le rôle des autorités françaises sur « la question de savoir si le non-versement de l’impôt pourrait effectivement constituer un investissement, et, dans l’affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable ».

Bras de fer sur la SNCM

Enfin, Bruxelles a condamné la SNCM (Société nationale maritime Corse Méditerranée) à rembourser à l’Etat une somme estimée selon la Commission entre 210 et 220 millions d’euros.

Les services de la Commission en effet, avec une décision de justice menée à la Cjue par l’entreprise « Corsica Ferries », contestent le contenu de la délégation de service public 2007-2013 entre la SNCM et l’Etat.

Dans cette délégation de service public, l’intérêt général d’une liaison maritime entre la métropole et l’île ne n’est pas contesté. Mais deux systèmes ont vu le jour. Le premier est le « service permanent » qui permet d’assurer la cohésion et la continuité territoriale entre la métropole et l’ile.

C’est le second, baptisé « service complémentaire », qui pose problèmes à Bruxelles. La Commission estime qu’il n’y a pas besoin de liaisons supplémentaires en péridoe de pointe et que cela ne respecte pas la législation européenne sur les services d’intérêt économique général.

Alors qu’il n’a pas réagi sur EDF et PSA, le gouvernement est est en revanche prêt à croiser le fer sur le cas de la SNCM.

Dans un communiqué, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, « considère que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d’une procédure de mise en concurrence ouverte à tous ».

La bataille va se jouer sur les « besoins réels » des services complémentaires et montre encore les différentes sensibilités entre la France et l’Union européenne sur les questions de service public et d’intérêt général.